31.143
Recommandation- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’accès à la justice et à une procédure régulière à toutes les personnes accusées d’infractions pénales, y compris les infractions liées à la sécurité et au terrorisme, telles que l’accès à un avocat et l’assistance consulaire dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- Recommending State - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
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