52.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits de l’homme, mettre fin à toutes les formes de harcèlement, de violence et d’intimidation à leur encontre et veiller à ce que tous les cas signalés fassent l’objet d’une enquête rapide, transparente et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux détentions arbitraires, aux arrestations et à tout acte de harcèlement contre les acteurs politiques et la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection de l’espace civique et des défenseurs des droits de l’homme, notamment les jeunes, les membres de la société civile, les avocats, les médias et les universitaires, afin qu’ils puissent agir librement et exercer pleinement leurs droits à la liberté d’expression, y compris en ligne, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 326 à 333 du Code pénal afin d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Étendre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile les initiatives de protection sociale qui leur donneraient le droit de travailler
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures juridiques visant à assurer une protection adéquate des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Cesser immédiatement le renvoi des réfugiés du Myanmar en raison des risques graves pour leur vie et leur intégrité liés à la situation du moment dans ce pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi sur la protection et la promotion du mode de vie des groupes ethniques soit élaborée et appliquée conformément au droit et aux normes internationaux pertinents en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire entrer les mariages d’enfants, précoces et forcés dans la catégorie des formes d’exploitation sexuelle et abroger l’article 277 du Code pénal afin d’empêcher le mariage des filles victimes d’abus sexuels avec l’auteur du crime dans le but de lui permettre d’échapper à sa peine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les enfants ne puissent pas être légalement mariés, en particulier aux auteurs de viols et d’autres formes de violence et d’abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour abolir la pratique persistante des mutilations génitales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux Thaïlandaises le droit de transmettre leur nationalité à leur conjoint et à leurs enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des actions visant à faciliter l’accès des femmes à la justice, en particulier des femmes rurales, autochtones et celles appartenant à des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des femmes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan national pour garantir l’accès à des services complets de santé sexuelle et procréative pour tous, y compris les travailleurs migrants, qu’ils soient en situation régulière ou non
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir des services de soins de santé aux migrants, réfugiés et demandeurs d’asile dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit d’accéder à un niveau adéquat de services de santé pour tous, y compris les personnes travaillant dans l’industrie du sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir les réglementations et pratiques existantes qui restreignent la liberté de réunion, en accordant une priorité élevée à la liberté de manifestation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les nombreuses restrictions aux droits de réunion pacifique et à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les peines pénales les plus sévères ne soient pas appliquées aux enfants, notamment dans le cadre de l’article 112 du Code pénal, et conformément à l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier, abroger ou restreindre l’application de la législation limitant l’exercice des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, y compris en ligne, en particulier les articles 112 et 116 du Code pénal et la loi sur la criminalité informatique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 112 du Code pénal et l’aligner sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin aux arrestations et poursuites d’enfants au titre de l’article 112 du Code pénal et d’autres articles relatifs à la sécurité et à l’ordre public, et veiller au respect des obligations incombant à la Thaïlande au titre des articles 13, 15 et 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Examiner et réviser les lois et règlements restreignant indûment la liberté d’expression, y compris la liberté d’expression en ligne, en particulier la loi sur la criminalité informatique et le décret d’urgence de 2005, et supprimer les peines minimales obligatoires applicables aux infractions de lèse-majesté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les articles 112 et 116 du Code pénal pour veiller à ce que la qualification des crimes de lèse-majesté et de sédition prenne en compte les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 112 du Code pénal relatif à la diffamation du souverain pour le mettre en conformité avec les obligations internationales de la Thaïlande en matière de droits de l’homme au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à titre d’étape intermédiaire, supprimer les peines de prison minimales obligatoires pour les violations de cette disposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi relative à la lèse-majesté pour la mettre en conformité avec les normes internationales et empêcher qu’elle ne soit utilisée pour faire taire les opposants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi relative à la lèse-majesté, la loi sur la criminalité informatique et la loi pénale sur la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des libertés d’opinion et d’expression, notamment en modifiant l’article 112 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir intégralement l’usage de la législation de lèse-majesté, en particulier à l’égard des mineurs, afin de respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté d’expression et d’opinion et la liberté de réunion soient pleinement respectés et protégés, y compris dans le contexte de l’état d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022