31.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Exclure de la compétence des tribunaux militaires toute procédure dans laquelle la victime ou l’auteur présumé est un civil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du terrorisme figurant dans la loi n o 94/2015 contre le terrorisme, afin d’empêcher qu’elle ne soit utilisée pour limiter des droits tels que la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un moratoire sur l’imposition de la peine de mort, en particulier dans les cas de procès collectifs, aux personnes qui étaient mineures au moment des faits, ainsi que pour les actes qui ne relèvent pas des infractions les plus graves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Formuler et mettre en œuvre un plan d’action pour éliminer la violence et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une définition de la torture conforme au cadre juridique international, et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Légaliser l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste, de déformation grave du fœtus, ou lorsque la santé ou la vie de la mère est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
139.21.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre juridique de la Commission nationale des droits de la personne de manière à lui permettre d’agir de manière indépendante, et de lui donner compétence pour recevoir les plaintes et enquêter sur ces dernières, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
146.269
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éviter l’expulsion massive de migrants et le recours à la force et veiller à ce que le rapatriement soit effectué dans le plein respect des droits de l’homme des migrants concernés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures législatives et administratives garantissant les droits des minorités et des peuples autochtones, et obtenir leur consentement avant de réaliser des projets de développement ou d’accorder des licences à des entreprises pour qu’elles exercent des activités économiques dans des territoires autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to land
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
146.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le programme « Ensemble contre la grossesse et le mariage précoce en Angola » et accroître le soutien permettant aux filles de poursuivre leur scolarité même si elles sont enceintes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à protéger les droits des femmes et des filles, en particulier des femmes autochtones, en matière de sexualité et de procréation, notamment par des campagnes d’information sur la planification familiale et l’accès à l’interruption légale de grossesse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation pour garantir que chacun ait accès à l’information publique par des procédures simples et rapides qui facilitent la responsabilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
115.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour la bonne utilisation, la gestion et l’élimination des substances dangereuses ou très polluantes dans les industries minières et agricoles afin de garantir le droit à la santé des travailleurs, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de protéger la sécurité alimentaire de la population en général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes d’éducation destinés aux fonctionnaires, aux services d’immigration, aux agents des forces de sécurité, aux militaires, aux procureurs et aux juges sur la question des droits de l’homme et leur application aux migrants et aux réfugiés, en mettant particulièrement l’accent sur le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du viol figurant dans le Code pénal, de sorte qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement et non sur la force ou la coercition, et donc l’aligner sur les normes internationales telles que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle pour lesquelles aucune mesure n’a été prise, en particulier celles concernant la nécessité de réviser la loi sur la santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la participation des femmes à la vie politique en tant qu’électrices, candidates, élues et agentes de l’État et éliminer tous les obstacles qui entravent leur participation sur un pied d’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et lui appliquer des peines civiles strictement proportionnées et introduire des peines plus équilibrées pour la violation du secret de l’instruction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la discrimination fondée sur l’identité de genre soit reconnue dans le cadre juridique actuel, et établir des dispositions de droit pénal qui interdisent la discrimination fondée sur l’origine ethnique et nationale et la couleur de peau
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante dotée de larges pouvoirs, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
119.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à faire en sorte que l’enregistrement des naissances soit universel, gratuit et accessible à l’ensemble de la population, y compris aux filles et aux fils des travailleurs migrants malgaches vivant à l’étranger et aux travailleurs étrangers vivant à Madagascar
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale applicable de manière à garantir l’imposition de sanctions en cas de mauvais traitements, l’imprescriptibilité des actes de torture et l’irrecevabilité des aveux obtenus par la contrainte ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant à prévenir et éliminer le racisme et la discrimination, et mettre en place les mécanismes nécessaires pour que les victimes aient accès à des voies de recours judiciaires efficaces et à des réparations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et incorporer les normes internationales les plus élevées dans la législation visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le système judiciaire conformément aux normes internationales relatives à l’administration de la justice, afin de garantir que les juges et les avocats exercent leur profession en toute indépendance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation visant expressément à éliminer la discrimination, dans laquelle tous les motifs de discrimination interdits soient précisés, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures tendant à éliminer la discrimination, les discours haineux et la stigmatisation dont sont victimes les migrants et les réfugiés, et abroger toute disposition qui les empêche d’accéder à la justice, aux soins de santé ou à l’aide humanitaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Migrants
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
148.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Aligner la définition des infractions de torture et de disparition forcée sur les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020