31.140

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
Afrique (Groupe Africain)
State under Review - Organisations
  • LEA (Ligue des États Arabes)
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • UA (Union Africaine)
Recommandation

Exclure de la compétence des tribunaux militaires toute procédure dans laquelle la victime ou l’auteur présumé est un civil

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Recommending State - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Justice