31.360
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation interdisant les châtiments corporels quel que soit le contexte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.359
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants quel que soit le contexte, y compris dans la famille, et abroger toutes les dispositions qui défendent le recours à ces méthodes dans le cadre de l’éducation des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.349
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la lutte contre les mutilations génitales féminines et les mariages précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.344
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois et des politiques publiques visant à éradiquer les mutilations génitales féminines et à ériger en infractions pénales le harcèlement sexuel et la violence contre les filles, les adolescentes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.308
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à abolir les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les détenus se voient appliquer les règles minima pour un traitement humain, y compris la protection contre toutes les formes de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité en diligentant des enquêtes crédibles sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de torture et de disparitions forcées commises par les forces de sécurité, en publiant les conclusions de ces enquêtes et en poursuivant les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues en raison de leurs opinions politiques, mettre fin aux actes de torture et aux traitements cruels visant à leur extorquer des aveux ou à les punir, enquêter sur ces pratiques et poursuivre les responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation afin de s’assurer que les enfants ne fassent pas l’objet de sanctions graves ou inhumaines telles que la détention prolongée et la peine capitale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre la définition de la torture figurant dans le Code pénal égyptien en conformité avec le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de torture, de disparition forcée et de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin à la pratique de la torture et des mauvais traitements dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Définir pénalement la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à la Convention contre la torture et créer des mécanismes d’enquête et de répression de ces infractions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice tous les auteurs d’actes de torture (République centrafricaine)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les recommandations du Comité contre la torture afin de garantir l’accès aux soins médicaux et aux visites de la famille dans les établissements pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à mettre fin à la torture et aux mauvais traitements dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Diligenter sans délai des enquêtes efficaces sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements en détention et prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour prévenir de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre immédiatement fin à la pratique de la torture et des mauvais traitements dans tous les lieux de détention et envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection de tous les citoyens contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et dispenser à la police et aux forces armées la formation nécessaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à prévenir et à combattre toutes les formes de torture et de mauvais traitements, en veillant à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes, notamment les auteurs de l’assassinat brutal de Giulio Regeni
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à diligenter des enquêtes efficaces, crédibles et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements sur des détenus en violation de la Constitution et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et faire en s orte que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rendre publiques les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité contre la torture à l’issue de son enquête confidentielle en 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser des invitations permanentes à tous les Rapporteurs spéciaux, en particulier les Rapporteurs sur la situation des défenseurs des droits de la personne et sur la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Special procedures
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, établir un mécanisme national de prévention et coopérer avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, mettre fin à la pratique de la détention provisoire et veiller à ce que les détenus puissent avoir accès aux soins médicaux, à leurs avocats et à leurs proches
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
140.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Retirer toutes les réserves à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020