31.69
Recommandation- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à diligenter des enquêtes efficaces, crédibles et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements sur des détenus en violation de la Constitution et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et faire en s orte que leurs auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Impunity
- Torture and other CID treatment
trié par
Date d'ajout
2 connexions, 2 Entités