96.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Outlaw the use of corporal punishment, especially in criminal and educational settings, in accordance with international human rights standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
96.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Continue to work towards reducing the reported incidences of abuse of force by the Police Force, through ongoing training and improved internal investigation techniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Diffuser le code de conduite pour les responsables de l’application des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie nationale globale visant à prévenir et à éliminer systématiquement la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Éliminer les pratiques de la détention arbitraire et de la détention au secret. Veiller à ce que les membres des forces de sécurité aient à répondre de tout acte de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renforcer la primauté du droit, notamment au moyen d’une enquête complète et publique sur la participation présumée de la police et des autorités municipales à la démolition nocturne du quartier de Savamala à Belgrade en avril 2016
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour offrir des programmes de formation aux droits de l’homme à tous les agents des services de répression afin de prévenir les cas de torture, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assurer la fourniture de la formation professionnelle nécessaire aux agents des services de répression afin de prévenir la torture et les mauvais traitements à l’encontre des détenus et prisonniers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
104.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir que les allégations de torture, de mauvais traitements ou d’usage excessif de la force par la police fassent l’objet d’une enquête par un organe indépendant, et que tous les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, y compris celles commises par les forces de sécurité, traduire en justice les auteurs des violations et mettre en place un mécanisme de contrôle interne pour les forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux violations des droits de l’homme commises par les forces de défense et de sécurité en menant des enquêtes de manière systématique et en sanctionnant les auteurs de ces violations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les allégations de violations des droits de l’homme passées et actuelles concernant des membres des forces de sécurité maliennes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et approfondies, et à ce que les auteurs de ces violations soient poursuivis et jugés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour enquêter en temps voulu, de manière impartiale et approfondie, sur les allégations de tortures et d’exécutions extrajudiciaires commises par les forces militaires, veiller à ce que les auteurs répondent de leurs actes, faire en sorte que les victimes obtiennent réparation et assurer leur réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Concrétiser l’engagement pris de mener des enquêtes officielles sur les allégations récentes de violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité maliennes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations crédibles de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, et veiller à ce que toute personne jugée responsable réponde de ses actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour traduire en justice les membres des forces de sécurité impliqués dans des violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter et statuer sur les violations des droits de l’homme et les infractions pénales commises par des membres des forces de défense et de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assumer ses responsabilités s’agissant de lutter contre l’impunité, d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme commises par les forces de défense et de sécurité, et de garantir l’accès à la justice pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties, y compris les forces de défense et de sécurité maliennes, pendant la poursuite de la crise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir que les activités des organismes de renseignement sont soumises à un contrôle exercé par un mécanisme de surveillance indépendant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Privacy
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité en menant des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations de violation des droits de l’homme, y compris celles qui impliquent des membres des agents de la sécurité ou des colons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prévenir et sanctionner de manière effective les cas de recours excessif à la force et les délits d’homicide des forces de sécurité contre des Palestiniens, notamment en harmonisant la législation pertinente sur le droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
En application du principe de la responsabilité, veiller à ce que des enquêtes promptes, approfondies, indépendantes et impartiales soient menées en cas d’allégation d’utilisation intentionnelle de force létale ou excessive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les forces de sécurité de l’État fassent un usage proportionné de la force en toutes circonstances, notamment en assurant la plaine conformité des règles d’engagement et de comportement ainsi que des règles régissant l’usage des armes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ; et prendre les dispositions nécessaires pour que tous les auteurs présumés d’actes donnant lieu à un usage excessif de la force soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre de solides mesures législatives pour prévenir et punir l’usage excessif de la force, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les plaintes pour utilisation excessive de la force lors d’arrestations, d’expulsions ou d’opérations policières de maintien de l’ordre public soient effectivement examinées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes impartiales sur l’utilisation excessive de la force par des membres des forces de l’ordre lors de mouvements de protestation ou de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions nécessaires pour garantir que des enquêtes diligentes, indépendantes et approfondies soient menées en cas de plaintes concernant des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas d’allégations d’usage superflu ou excessif de la force par les forces de l’ordre et en assurer le suivi ; prendre des mesures visant à ce que les forces de l’ordre soient tenues responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Examiner les effets sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales des opérations de police menées pendant l’état d’urgence en vue de réduire leurs effets négatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux pratiques abusives, humiliantes et discriminatoires de la police envers les personnes d’origine africaine ou arabe, qui sont victimes de contrôles d’identité fondés sur un profilage ethnique discriminatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020