145.77

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Mettre un terme aux pratiques abusives, humiliantes et discriminatoires de la police envers les personnes d’origine africaine ou arabe, qui sont victimes de contrôles d’identité fondés sur un profilage ethnique discriminatoire

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Recommending State - Organisations rel
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Minorités
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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