31.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois et politiques qui restreignent les droits et activités des défenseurs des droits de l’homme, telles que la loi n o 70/2017, la loi n o 94 sur la lutte contre le terrorisme, l’article 78 du Code pénal, la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les délits informatiques, et la loi sur la réglementation des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights and terrorism
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’accès à la justice et à une procédure régulière à toutes les personnes accusées d’infractions pénales, y compris les infractions liées à la sécurité et au terrorisme, telles que l’accès à un avocat et l’assistance consulaire dans les affaires impliquant des ressortissants étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que ses mesures antiterroristes respectent pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre les mesures antiterroristes en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi antiterroriste pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour promouvoir le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte antiterroriste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du terrorisme figurant dans la loi n o 94/2015 contre le terrorisme, afin d’empêcher qu’elle ne soit utilisée pour limiter des droits tels que la liberté d’expression et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme et les actions visant à protéger la vie de la population dans ce contexte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’employer à protéger ses citoyens contre le fléau du terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
31.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, et modifier la législation sur les manifestations, sur la lutte antiterroriste, sur les médias et sur la cybercriminalité afin de la mettre en conformité avec le droit international des droits de l’homme, notamment en abrogeant la loi n o 10 de 1914 relative aux réunions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 9 nov. 2020
147.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger la population contre le terrorisme, qui est une source majeure de violations massives des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
N’appliquer la peine capitale qu’aux crimes les plus graves, et réviser la législation antiterroriste de manière à garantir un procès équitable aux accusés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Death penalty
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir les contours de la définition du terrorisme et veiller, d’une part, à ce que toute disposition législative existante ou nouvelle contre le terrorisme soit pleinement conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et, d’autre part, à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient pleinement compatibles avec le Pacte (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
147.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier ses efforts de lutte contre le terrorisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la promulgation d’une législation nationale contraignante et stricte visant à prévenir et à incriminer le transfert de fonds finançant des groupes terroristes et des entités dont les actes empêchent les individus et les communautés d’exercer leurs droits fondamentaux, en l’occurrence le droit de vivre en sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Right to life
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir les droits de l’homme en adhérant aux traités internationaux relatifs à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent et se conformer aux normes internationales relatives à la transparence dans le secteur financier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
26.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement et pleinement au soutien et au financement des groupes terroristes de la région, tels que le Hezbollah au Liban et le mouvement houthiste au Yémen, qui ont entraîné de graves violations des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- International humanitarian law
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
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