95.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la consolidation de la législation sur la restitution et l’indemnisation des biens confisqués pendant la période communiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
95.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger et renforcer les droits individuels de propriété immobilière en adoptant une législation équilibrée qui prévoirait un règlement équitable entre les propriétaires initiaux, les personnes qui ont reçu des titres de propriété dans le cadre du processus de légalisation et les intérêts de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
134.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir complétement les lois sur le parrainage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
137.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les dispositions nécessaires pour mettre rapidement, pleinement et effectivement en œuvre la stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination 2018-2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
127.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au système de classification sociale du songbun et à la discrimination qui y est associée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les formes de discrimination, en particulier au système du songbun qui établit un classement discriminatoire parmi les citoyens en fonction de leurs antécédents familiaux et de leur loyauté envers le régime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
127.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder un droit d’accès à l’ensemble du pays, y compris à la province de Jagang, aux organismes et procédures spéciales des Nations Unies, aux ambassades et aux organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
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