145.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir des mécanismes pour repérer et protéger les enfants migrants et demandeurs d’asile non accompagnés et leur offrir une aide juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir un droit de recours suspensif à tous les migrants et demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente et leur donner droit à une assistance juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Simplifier les procédures de traitement des demandes d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris en 2015 devant le Conseil de l’Union européenne d’accepter 24 000 réfugiés en France
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des stratégies cohérentes et de long terme pour donner accès à l’eau potable et à l’assainissement aux migrants à Calais et dans le nord de la France
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une politique nationale globale en matière de handicap, assortie de plans d’action et de mesures budgétaires efficaces, en étroite coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées, afin d’atteindre l’égalité de traitement pour les personnes handicapées et d’assurer à tous une éducation inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre le plan national du Gouvernement visant à améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et aux espaces publics pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale non inférieur à l’âge de 13 ans, et cesser de traiter les enfants de plus de 16 ans comme des adultes, y compris lorsqu’ils sont impliqués dans des activités extrémistes violentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un âge minimum de la responsabilité pénale au-dessus de 13 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Inscrire dans la loi un âge en dessous duquel il est impossible de présumer le consentement d’une personne à une relation sexuelle quelle qu’elle soit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels des enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres afin de renforcer encore la protection des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément tous les châtiments corporels des enfants dans tous les cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire clairement et explicitement les châtiments corporels des enfants dans tous les cadres, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter une disposition législative interdisant explicitement toutes les formes de châtiments corporels des enfants et sanctionner les auteurs de telles violences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les cadres, y compris dans le cadre familial et en milieu de garde
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits concernant l’introduction d’une définition claire et précise du harcèlement sexuel dans le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Intégrer systématiquement la thématique de l’égalité des sexes dans toutes les politiques publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un programme national visant à éliminer les obstacles entravant l’accès à l’éducation des enfants Roms et à leur faciliter l’accès à l’enseignement public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des services de santé mentale qui ne conduisent pas au placement en institution, à la surmédication et à des pratiques non respectueuses de la volonté et des préférences des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Établir un plan national d’action pour le logement afin de rendre accessibles aux plus pauvres un nombre suffisant de logements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes impartiales sur l’utilisation excessive de la force par des membres des forces de l’ordre lors de mouvements de protestation ou de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Enquêter immédiatement sur tous les cas d’utilisation excessive de la force par les forces de sécurité lors du contrôle de mouvements de protestation ou de manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan de lutte adapté contre toutes les formes de traite et d’exploitation des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Créer un organe chargé de suivre la mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur le renforcement de la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en axant particulièrement l’action menée sur la nécessité et la proportionnalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Public security
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à toute forme de soutien, direct ou indirect, aux groupes terroristes coupables de faire couler le sang syrien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les tribunaux exercent un contrôle préalable des mesures visant à combattre le terrorisme afin de garantir qu’elles sont conformes au droit international des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance pour que la charge de la preuve ne pèse plus sur les victimes de violations des droits de l’homme commises par des entreprises mais sur les entreprises, afin de garantir que celles-ci aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates en vue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda en engageant des poursuites contre Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta ou en garantissant leur renvoi immédiat devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues en vue de poursuivre les suspects du génocide rwandais vivant en France ou de les extrader afin qu’ils soient jugés par la juridiction compétente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020