139.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir le soutien nécessaire aux enfants doués de familles à faible revenu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer d’urgence la Convention relative aux droits de l’enfant pour protéger les enfants contre les violences sexuelles et les mariages précoces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir des peines plus sévères pour la violence sexuelle, la violence domestique, la traite des êtres humains, le trafic de drogues et d’autres crimes graves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Public security
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Rationaliser les dispositions juridiques et les procédures existantes en matière de lutte contre la violence domestique afin de garantir que les victimes obtiennent justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en ratifiant la Convention d’Istanbul, en adoptant des lois pour lutter contre le harcèlement sexuel et en révisant l’article 120 du Code pénal afin de garantir sa conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale pour prévenir, combattre et punir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois qui érigent en infractions pénales toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Incriminer la violence domestique et incorporer les normes internationales les plus élevées dans la législation visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes et adopter une législation pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Approfondir les mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier en érigeant en infraction pénale toute forme de violence domestique afin de protéger toutes les victimes, de sanctionner les auteurs et d’éviter l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Apporter les modifications nécessaires au Code pénal pour faire en sorte que les auteurs d’actes de violence sexuelle ne jouissent pas de l’impunité fondée sur une soi-disant « réconciliation » avec la victime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toute forme de restriction empêchant les femmes de choisir leur profession
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Étendre la mise en œuvre de la Stratégie pour la promotion de l’égalité des sexes pour la période 2006-2016 et élargir la portée du plan d’action adopté ultérieurement sur la même question afin de poursuivre les progrès vers la pleine égalité et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intégrer une éducation sexuelle complète dans les programmes scolaires à tous les niveaux d’enseignement et en dehors de l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources financières suffisantes pour assurer l’accès universel à l’éducation, en particulier pour ceux qui vivent dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Révoquer la liste des professions interdites aux femmes et garantir l’égalité d’accès à toutes les professions à toutes les femmes et personnes de tous les genres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux syndicats indépendants de prospérer en adoptant et en appliquant des amendements visant à mettre la loi sur les syndicats en conformité avec la Convention (n o 87) de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation et la réglementation afin de faciliter la formation, l’enregistrement et le fonctionnement des syndicats indépendants et des organisations de la société civile, et de protéger le droit de réunion pacifique et l’action syndicale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Définir les infractions pénales dans la législation nationale pour assurer l’élimination de toutes les formes contemporaines d’esclavage et de pratiques de travail forcé et garantir que toutes les formes de violence contre les femmes soient érigées en infractions pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter les recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant le système électoral en vue des prochaines élections législatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer les restrictions existantes à la tenue d’élections libres et démocratiques en mettant l’accent sur la mise en œuvre des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi de 2015 sur les organismes de bienfaisance afin de supprimer le processus d’enregistrement des organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable pour les réunions pacifiques et adopter une nouvelle loi sur les rassemblements publics qui soit conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les réunions pacifiques pour exiger une procédure de notification simple pour la tenue d’une réunion publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Préciser les dispositions de l’article 174 du Code pénal afin de prévenir les poursuites arbitraires qui violent le droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
139.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger et réviser les dispositions juridiques qui limitent la liberté d’expression, et s’abstenir d’utiliser les dispositions pénales comme un moyen de réprimer l’expression d’opinions dissidentes, y compris sur Internet et dans les médias sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020