116.226
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’identité de genre commises par des agents publics et non étatiques, enquêter sur cette violence et cette discrimination et les sanctionner, et accorder des réparations aux victimes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 350
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116.226 Adopter les mesures nécessaires pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’identité de genre commises par des agents publics et non étatiques, enquêter sur cette violence et cette discrimination et les sanctionner, et accorder des réparations aux victimes (Argentine) ;
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