116.226

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Adopter les mesures nécessaires pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’identité de genre commises par des agents publics et non étatiques, enquêter sur cette violence et cette discrimination et les sanctionner, et accorder des réparations aux victimes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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116.226 Adopter les mesures nécessaires pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’identité de genre commises par des agents publics et non étatiques, enquêter sur cette violence et cette discrimination et les sanctionner, et accorder des réparations aux victimes (Argentine) ;