A/HRC/42/4
la Stratégie nationale pour l’emploi et les compétences 2014-2020, la Stratégie nationale de
protection sociale 2015-2020, qui accordait la priorité aux familles et groupes vulnérables,
et le Plan d’action pour le soutien aux entrepreneures 2014-2020.
8.
Les services d’appui aux victimes de violence domestique avaient été améliorés,
conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), grâce à la
création du Centre national et la Ligne de soutien pour les victimes de violence domestique,
de centres d’urgence dans certaines municipalités, ainsi que du premier centre de gestion
des crises pour les victimes de violence sexuelle.
9.
L’Albanie avait adopté la loi no 18/2017 relative aux droits et à la protection de
l’enfant, qui étendait la portée des droits de l’enfant, en mettant l’accent sur le renforcement
du système de protection des enfants contre la violence, les sévices, l’exploitation et la
négligence. La loi no 121/2016 relative aux services d’aide sociale était elle aussi centrée
sur le soutien et l’autonomisation des enfants. L’Albanie avait entrepris de transformer ses
institutions sociales d’accueil en services de remplacement, en s’appuyant sur le placement
en famille d’accueil et sur la création de centres multifonctionnels, et avait élaboré à cette
fin un document d’orientation pour la désinstitutionalisation du système social d’accueil et
un plan d’action triennal. Par ailleurs, des mesures avaient été prises pour la réhabilitation
des parents, en vue de permettre aux enfants de retourner dans leur famille. Début 2019,
une allocation en espèces pour chaque nouveau-né, ou « prime bébé », avait été instaurée.
10.
L’Albanie avait adopté le Code de justice pénale pour mineurs destiné à protéger les
enfants en contact et en conflit avec la loi. La loi no 18/2017 relative aux droits et à la
protection de l’enfant disposait que les enfants n’ayant pas atteint l’âge de la responsabilité
pénale devaient être considérés comme nécessitant une protection spéciale. En outre, des
modifications apportées au Code pénal et une décision du Conseil des ministres de 2019
prévoyaient un renforcement des mesures punitives contre les adultes maltraitants,
notamment les adultes responsables de maltraitance d’enfants en ligne.
11.
Un plan d’action national pour la protection des enfants, y compris les enfants en
situation de rue, contre l’exploitation économique avait été élaboré et des procédures visant
à identifier et aider les enfants victimes d’exploitation économique et les enfants en
situation de rue avaient été adoptées.
12.
L’Albanie avait apporté des modifications à la loi sur l’état civil, afin de s’attaquer
aux causes du non-enregistrement des naissances et de l’apatridie, et d’autoriser les
tribunaux à régulariser l’enregistrement des enfants albanais arrivant d’autres pays et pour
lesquels les renseignements fournis étaient incorrects. L’établissement d’un registre
électronique avait permis l’enregistrement immédiat des nouveau-nés à l’hôpital.
13.
L’Albanie avait considérablement amélioré sa législation relative à la protection des
minorités en adoptant une loi spécifique sur les minorités nationales en 2017. Les textes
d’application étaient en cours d’élaboration. La loi prévoyait la collecte de données sur les
personnes appartenant à des minorités nationales, en s’appuyant sur le droit à
l’auto-identification, les documents d’état civil et la législation sur la protection des
données à caractère personnel. Elle garantissait le droit des individus de déclarer leur
appartenance à une minorité nationale. L’Albanie poursuivrait la révision de son droit
interne, y compris la législation relative au recensement, conformément aux normes
européennes. Le prochain recensement de la population et des habitations aurait lieu en
2020. Le projet de loi sur le recensement prévoyait notamment l’inclusion de questions sur
l’origine ethnique, la religion et la langue, les réponses devant être fondées sur une
déclaration libre et non obligatoire et sur la possibilité de ne pas répondre à la question.
14.
En 2018, des décisions avaient été adoptées concernant l’enseignement dans les
langues minoritaires, la promotion de la culture, de l’histoire, de la langue et de la religion
des minorités nationales dans l’enseignement, et l’organisation et le fonctionnement du
Comité pour les minorités nationales. Les personnes appartenant à des minorités nationales,
dans les unités autonomes où elles vivaient traditionnellement ou en nombre important,
pouvaient recevoir un enseignement dans leur langue. Les institutions responsables avaient
élaboré un projet de décision fixant un seuil de 15 élèves pour l’ouverture d’une classe
réservée aux minorités dans les zones où elles vivaient traditionnellement ou représentaient
GE.19-11255
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