139.84

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les projets de loi en instance, notamment ceux qui ont trait à la cybercriminalité, à la cybersécurité et à l’accès à l’information, soient révisés avant d’être adoptés afin qu’ils soient conformes aux obligations internationales en matière de droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Vie privée
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139.84 Veiller à ce que les projets de loi en instance, notamment ceux qui ont trait à la cybercriminalité, à la cybersécurité et à l’accès à l’information, soient révisés avant d’être adoptés afin qu’ils soient conformes aux obligations internationales en matière de droits de l’homme (États-Unis d’Amérique) ;