139.84
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à ce que les projets de loi en instance, notamment ceux qui ont trait à la cybercriminalité, à la cybersécurité et à l’accès à l’information, soient révisés avant d’être adoptés afin qu’ils soient conformes aux obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- OEA (Organisation des États Américains)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Vie privée
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- 230
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139.84 Veiller à ce que les projets de loi en instance, notamment ceux qui ont trait à la cybercriminalité, à la cybersécurité et à l’accès à l’information, soient révisés avant d’être adoptés afin qu’ils soient conformes aux obligations internationales en matière de droits de l’homme (États-Unis d’Amérique) ;
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