138.94
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- Recommandation
Faire en sorte que la protection des couples de même sexe soit incluse dans les réformes et les propositions de modification de la loi (no 4 de 2003) sur la lutte contre la violence familiale
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- OEA (Organisation des États Américains)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 239
- paragraph_extracted
138.94 Faire en sorte que la protection des couples de même sexe soit incluse dans les réformes et les propositions de modification de la loi (no 4 de 2003) sur la lutte contre la violence familiale (États-Unis d’Amérique) ;
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