138.94

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Faire en sorte que la protection des couples de même sexe soit incluse dans les réformes et les propositions de modification de la loi (no 4 de 2003) sur la lutte contre la violence familiale

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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138.94 Faire en sorte que la protection des couples de même sexe soit incluse dans les réformes et les propositions de modification de la loi (no 4 de 2003) sur la lutte contre la violence familiale (États-Unis d’Amérique) ;