149.113

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Reformuler le projet de loi sur la communication sociale et la loi sur la radiodiffusion afin de garantir la liberté d’expression, notamment en laissant davantage de place à la contestation et aux débats, et en instaurant un environnement sûr et propice à l’exercice de ces droits par tous

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
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149.113 Reformuler le projet de loi sur la communication sociale et la loi sur la radiodiffusion afin de garantir la liberté d’expression, notamment en laissant davantage de place à la contestation et aux débats, et en instaurant un environnement sûr et propice à l’exercice de ces droits par tous (Suède) ;