149.113
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Reformuler le projet de loi sur la communication sociale et la loi sur la radiodiffusion afin de garantir la liberté d’expression, notamment en laissant davantage de place à la contestation et aux débats, et en instaurant un environnement sûr et propice à l’exercice de ces droits par tous
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
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149.113 Reformuler le projet de loi sur la communication sociale et la loi sur la radiodiffusion afin de garantir la liberté d’expression, notamment en laissant davantage de place à la contestation et aux débats, et en instaurant un environnement sûr et propice à l’exercice de ces droits par tous (Suède) ;
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