39.40

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Chercher des moyens de garantir que les référendums populaires sont compatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Suisse est partie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • PIF (Pacific Islands Forum)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Élections
  • Instruments internationaux
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39.40 Chercher des moyens de garantir que les référendums populaires sont compatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Suisse est partie (Australie) ;