37.261
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- OAS (Organisation of American States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Abroger l’article 43 du Code criminel, afin de supprimer l’autorisation d’employer la force dans une « mesure raisonnable » pour corriger les enfants, et interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants de tous âges au sein de la famille, à l’école et dans d’autres établissements
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Violent estremism and human rights
- Related document
- paragraph_number
- 305
- paragraph_extracted
37.261 Abroger l’article 43 du Code criminel, afin de supprimer l’autorisation d’employer la force dans une « mesure raisonnable » pour corriger les enfants, et interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants de tous âges au sein de la famille, à l’école et dans d’autres établissements (Croatie) ;
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