37.261

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Abroger l’article 43 du Code criminel, afin de supprimer l’autorisation d’employer la force dans une « mesure raisonnable » pour corriger les enfants, et interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants de tous âges au sein de la famille, à l’école et dans d’autres établissements

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Violent estremism and human rights
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37.261 Abroger l’article 43 du Code criminel, afin de supprimer l’autorisation d’employer la force dans une « mesure raisonnable » pour corriger les enfants, et interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants de tous âges au sein de la famille, à l’école et dans d’autres établissements (Croatie) ;