A/HRC/41/7 38.146 Limiter l’application de la peine de mort aux crimes entrant dans la catégorie des « crimes les plus graves » au sens du droit international (Belgique) ; 38.147 Veiller à ce que les éléments de preuve obtenus par la torture soient irrecevables dans le cadre d’un procès, conformément aux obligations incombant au Viet Nam au titre de la Convention contre la torture (NouvelleZélande) ; 38.148 Prendre des mesures pour interdire le harcèlement et la torture pendant la procédure d’enquête et en cours de détention, et punir les auteurs de tels actes (Togo) ; 38.149 Assurer à des organes de contrôle indépendants l’accès à l’ensemble des centres de détention et des prisons (Belgique) ; 38.150 Abolir immédiatement et systématiquement la pratique consistant à tenir des procès en dehors des tribunaux, afin de garantir le droit à la présomption d’innocence, à une représentation juridique en bonne et due forme et à un procès équitable (Danemark) ; 38.151 Garantir le rôle du parquet populaire dans la protection des droits de l’homme, conformément à la loi de 2015 sur la procédure administrative (République démocratique populaire lao) ; 38.152 Réviser le système judiciaire afin d’assurer un environnement plus sûr aux victimes de tous les crimes (Hongrie) ; 38.153 Mettre en place un cadre législatif solide qui interdise et sanctionne toutes les pratiques discriminatoires et permette aux victimes d’avoir accès à la justice (Madagascar) ; 38.154 Poursuivre les efforts d’amélioration du système juridique et mettre en place des politiques appropriées qui garantissent son application à tous (Oman) ; 38.155 Poursuivre le renforcement de l’état de droit, en continuant notamment de développer un système de justice pénale qui tienne compte des droits fondamentaux des suspects et des détenus et en promouvant une administration impartiale et transparente de la justice pénale (Japon) ; 38.156 Poursuivre les réformes judiciaires et institutionnelles afin de mettre le cadre juridique et institutionnel en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme (Sénégal) ; 38.157 Veiller à ce que des enquêtes rapides, impartiales, indépendantes et efficaces soient menées, notamment dans le cadre d’une pleine collaboration avec des pays tiers, au sujet des informations faisant état d’un recours inutile ou excessif à la force par la police ainsi que de violations des droits de l’homme par les autorités, et traduire les coupables en justice (Slovaquie) ; 38.158 Veiller à ce que les règles garantissant un procès équitable et le droit à une procédure régulière, prévus par le droit international et les normes internationales, soient respectés et défendus pour chaque affaire (Slovaquie) ; 38.159 Continuer de renforcer l’état de droit en poursuivant la mise en œuvre des réformes juridiques afin de consolider le cadre institutionnel et juridique et les politiques du pays en matière de droits de l’homme (Slovaquie) ; 38.160 Renforcer encore l’état de droit ainsi que les réformes juridiques destinées à consolider les fondements institutionnels et juridiques de la protection et de la promotion des droits de l’homme et les politiques en la matière (Turkménistan) ; 38.161 Renforcer les mesures destinées à assurer une aide juridictionnelle à certaines personnes, notamment les pauvres et les membres des minorités ethniques (Yémen) ; 16 GE.19-05144