A/HRC/41/7
38.139 Continuer d’intensifier les efforts visant à réduire la pauvreté et à
améliorer les services sanitaires, notamment l’accès des personnes aux services
de santé, en particulier pour les groupes vulnérables comme les femmes, les
enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités
ethniques (Brunéi Darussalam) ;
38.140 Introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort, en
particulier pour les crimes non violents (Finlande) ; envisager d’instaurer un
moratoire absolu sur la peine de mort (Géorgie) ; instaurer un moratoire sur
les exécutions et abolir la peine de mort (Islande) ; instaurer un moratoire de
fait sur la peine de mort en vue de son abolition (Portugal) ; établir un
moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition
définitive et modifier le Code pénal pour réduire le nombre de crimes passibles
de la peine capitale (Espagne) ; instaurer un moratoire sur les exécutions en
vue d’abolir la peine de mort (Albanie) ; instaurer un moratoire sur la peine de
mort en vue de l’abolition complète de cette pratique (Australie) ; instaurer
immédiatement un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition à
terme (Autriche) ; prendre les mesures nécessaires pour instaurer un moratoire
sur les exécutions des prisonniers du quartier des condamnés à mort et abroger
la peine de mort dans la législation nationale (Argentine) ;
38.141 Abolir la peine de mort et réduire sans délai le nombre d’infractions
passibles de la peine de mort (France) ; abolir définitivement la peine de mort
et ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
(Luxembourg) ; poursuivre la réforme en vue de l’abolition de la peine de mort,
notamment en continuant de réduire la liste des crimes passibles de la peine
capitale en vertu du Code pénal de 2015, en particulier les crimes non violents,
et en faisant preuve de davantage de transparence concernant les chiffres, les
méthodes et les crimes connexes liés à son application (Nouvelle-Zélande) ;
abolir la peine de mort pour tous les crimes et envisager de ratifier le Deuxième
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, visant à abolir la peine de mort (Uruguay) ;
38.142 Continuer à réduire la liste des infractions passibles de la peine de
mort, éliminer la peine de mort pour « activités dirigées contre le
Gouvernement populaire », « espionnage », « détournement frauduleux » et
« acceptation de pots-de-vin », ainsi que pour les infractions graves liées à la
drogue (Allemagne) ; continuer de réduire le nombre de crimes passibles de la
peine de mort et envisager d’instaurer un moratoire de fait sur son application
(Mexique) ; continuer de limiter les crimes passibles de la peine de mort aux
seuls « crimes les plus graves » et envisager d’instaurer un moratoire
(Norvège) ; poursuivre le processus de réduction du nombre d’infractions
passibles de la peine de mort jusqu’à l’abolition de la peine capitale et publier
des statistiques sur l’application de la peine de mort au Viet Nam (Roumanie) ;
continuer de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de mort,
fournir des chiffres officiels concernant les peines capitales et les exécutions, et
envisager d’introduire un moratoire sur la peine de mort (Italie) ;
38.143 Continuer à réduire la liste des crimes passibles de la peine de mort, en
particulier les crimes économiques et les infractions liées à la drogue, et
envisager un moratoire complet sur l’application de la peine capitale (Suisse) ;
38.144 Appuyer le processus de débat national sur la peine de mort en vue de
l’abolition à terme de cette pratique (Ukraine) ;
38.145 Libérer immédiatement les prisonniers détenus arbitrairement ou
illégalement, notamment Ho Duc Hoa, Tran Huynh Duy Thuc, Tran Thi Nga,
Nguyen Bac Truyen et les membres de l’organisation Brotherhood for
Democracy, et leur permettre d’exercer leurs droits de l’homme et leurs
libertés fondamentales au Viet Nam (États-Unis d’Amérique) ;
GE.19-05144
15
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières