39.314
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à une application inclusive de la définition du terme réfugié énoncée dans la Convention relative au statut des réfugiés, conformément aux normes internationales, en particulier à l’égard des personnes fuyant des persécutions dans des contextes de conflits et de violence
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Related document
- paragraph_number
- 359
- paragraph_extracted
39.314 Veiller à une application inclusive de la définition du terme réfugié énoncée dans la Convention relative au statut des réfugiés, conformément aux normes internationales, en particulier à l’égard des personnes fuyant des persécutions dans des contextes de conflits et de violence (Argentine) ;
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