A/HRC/43/11
146.73
Élaborer un plan d’action national pour l’application des Principes
directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et continuer
d’envisager d’adhérer à l’Initiative pour la transparence des industries
extractives (Norvège) ;
146.74
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les sociétés
minières respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme, comme
le prévoient le Code minier et les normes régionales et internationales relatives
aux droits de l’homme (Zambie) ;
146.75
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les sociétés
minières s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de l’homme,
conformément au Code minier et aux autres normes régionales et
internationales relatives aux droits de l’homme (Tchad) ;
146.76
Élaborer des politiques et des programmes spécifiques, mesurables,
réalisables, pertinents et limités dans le temps pour faire en sorte que les
revenus tirés des activités minières contribuent au développement
socioéconomique durable des communautés dans les zones d’exploitation
minière (Haïti) ;
146.77
Envisager de promulguer des lois obligeant les sociétés minières à
contribuer au développement socioéconomique durable des zones dans
lesquelles elles ont des activités (Sierra Leone) ;
146.78
Adhérer à l’Initiative pour la transparence des industries extractives
afin d’assurer la transparence et la bonne gouvernance des ressources
naturelles (Allemagne) ;
146.79
Redoubler d’efforts pour calmer les conflits fonciers entre les
communautés rurales et les entreprises (Haïti) ;
146.80
Veiller à ce que les femmes, les enfants et les handicapés participent
activement à l’élaboration de lois, de politiques et de programmes sur les
changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe (Fidji) ;
146.81
Mettre en place des programmes de déminage et mener des activités
de sensibilisation dans ce domaine (République arabe syrienne) ;
146.82
Mettre en œuvre un plan d’action national pour le retrait des mines
antipersonnel, ainsi qu’un programme d’assistance aux victimes garantissant
leurs droits dans des conditions d’égalité et couvrant les besoins liés au
handicap, à la santé, à l’assistance sociale et à l’éducation (Argentine) ;
146.83
Poursuivre les programmes de retrait des mines et de sensibilisation
en zone rurale aux dangers des mines, en coopération avec les organismes
internationaux compétents (Ouganda) ;
146.84
Intensifier les efforts pour protéger les enfants des mines
antipersonnel et travailler à des programmes de réinsertion destinés aux
victimes (Jordanie) ;
146.85
Continuer à faire des efforts pour protéger les enfants des mines
antipersonnel, notamment en matière de sensibilisation et de rééducation
physique des enfants victimes des mines (Serbie) ;
146.86
Renforcer les normes régissant l’utilisation, la possession et
l’acquisition d’armes légères, en particulier en vue de réduire le nombre
d’armes détenues illégalement (Pérou) ;
146.87
Prendre de nouvelles mesures pour mettre fin à l’exécution
extrajudiciaire des auteurs présumés de crimes faisant l’objet d’une enquête et
permettre l’accès de l’aide humanitaire aux prisonniers (Australie) ;
146.88 Mener des enquêtes crédibles et veiller à ce que la justice doive
rendre des comptes en cas d’allégations d’exécutions illégales ou arbitraires
commises par l’appareil sécuritaire de l’État (États-Unis d’Amérique) ;
GE.19-21343
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