139.64
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à ce que les garanties d’un procès équitable prévues par le droit international et les normes internationales, en particulier le droit d’être en contact avec le monde extérieur et de s’entretenir avec sa famille et avec un avocat, soient respectées et appliquées en toutes circonstances
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Détention
- Justice
- Related document
- paragraph_number
- 210
- paragraph_extracted
139.64 Veiller à ce que les garanties d’un procès équitable prévues par le droit international et les normes internationales, en particulier le droit d’être en contact avec le monde extérieur et de s’entretenir avec sa famille et avec un avocat, soient respectées et appliquées en toutes circonstances (Finlande) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités