139.64

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que les garanties d’un procès équitable prévues par le droit international et les normes internationales, en particulier le droit d’être en contact avec le monde extérieur et de s’entretenir avec sa famille et avec un avocat, soient respectées et appliquées en toutes circonstances

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Détention
  • Justice
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139.64 Veiller à ce que les garanties d’un procès équitable prévues par le droit international et les normes internationales, en particulier le droit d’être en contact avec le monde extérieur et de s’entretenir avec sa famille et avec un avocat, soient respectées et appliquées en toutes circonstances (Finlande) ;