A/HRC/37/14
instruments régionaux pertinents au droit interne. En 2015, plusieurs politiques visant à
améliorer le bien-être des enfants avaient été adoptées, notamment la Politique nationale
pour l’enfance.
121. Comme la Constitution le proclamait expressément, la Zambie était une nation
chrétienne. Le droit à la vie de l’enfant à naître était protégé et la vie commençait dès la
conception. À cet égard, les avortements sans risque devaient être pratiqués dans des
circonstances très spécifiques, qui étaient définies dans la loi sur l’interruption de grossesse
et le Code pénal.
122. La peine de mort était prévue dans la Charte des droits inscrite dans la Constitution,
qui ne pouvait être modifiée que par référendum. Des progrès avaient été accomplis depuis
1997 s’agissant des efforts visant à abolir la peine de mort, raison pour laquelle il n’y avait
pas eu d’exécutions depuis 1997. En 2016, un référendum qui aurait pu aboutir à l’abolition
de la peine de mort avait été organisé, mais le peuple avait rejeté la motion et la Charte des
droits était demeurée inchangée. Le Président avait commué toutes les condamnations à
mort en 2016 et, à l’heure actuelle, il y avait environ 174 condamnés en attente de leur
exécution dans le couloir de la mort. Les recours déposés avaient été examinés pour 13
d’entre eux seulement.
123. Dans le cadre des efforts qu’il déployait pour abolir la peine de mort, le
Gouvernement examinait les moyens de modifier le Code pénal de manière à ce que les
condamnations à mort puissent être laissées à la discrétion des juges et qu’elles ne soient
plus obligatoires. En outre, le Gouvernement menait des campagnes de sensibilisation et le
temps viendrait où le peuple serait prêt à abolir la peine de mort.
124. Des efforts étaient en cours pour accélérer la ratification des traités auxquels la
Zambie n’était pas encore partie. Il s’agissait notamment de créer une base de données et
d’adopter une loi sur la ratification des accords internationaux.
125. La Zambie avait fait l’objet d’une publicité négative, en particulier de la part des
médias internationaux, qui avaient donné l’impression que l’exercice des droits à la liberté
de réunion et d’expression était en régression. La délégation a demandé à ses partenaires
internationaux de l’aider à inverser cette perception.
126. L’affirmation selon laquelle la loi sur l’ordre public aurait été utilisée pour étouffer
les partis d’opposition ou les voix dissidentes était infondées. À l’approche des élections de
2016, le nombre de réunions du parti au pouvoir interrompues en vertu de la loi sur l’ordre
public avait dépassé le nombre total des réunions du parti d’opposition qui avaient été
interrompues. Plusieurs réunions ont dû être suspendues par le Ministre de la justice parce
que la police ne disposait pas de moyens suffisants pour préserver le caractère pacifique des
réunions. Le Gouvernement avait la responsabilité de maintenir la paix et l’ordre.
127. On dénombrait en Zambie 123 stations de radio privées et 26 entreprises de
télévision, ce qui représentait une augmentation significative en quelques années.
L’Autorité indépendante de l’audiovisuel avait suspendu les licences de trois sociétés de
radiodiffusion afin d’enquêter sur des allégations de propos haineux. Ces sociétés avaient
présenté des excuses pour ces propos. Un autre incident concernait le journal The Post, qui
avait été fermé par injonction de justice en raison de son incapacité à honorer ses dettes et
ses obligations fiscales.
128. En douze mois, plusieurs incendies criminels avaient entraîné des pannes
d’électricité et la destruction de marchés. L’article 31 de la Constitution zambienne
prévoyait des mesures pour lutter contre de tels incidents. L’application de cette disposition
avait effectivement permis de réduire le nombre d’incidents.
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GE.18-00322
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