A/HRC/41/17
qui limitent en fait la liberté d’expression ; mettre un terme à toutes formes
d’ingérence et de surveillance touchant les médias et la libre expression en ligne
(Finlande) ;
110.80
Prendre les mesures propres à permettre aux membres de
l’opposition de participer à la vie politique cambodgienne (France) ;
110.81
Garantir la liberté d’expression pour tous les citoyens et les
journalistes, notamment sur Internet, en révisant le tout dernier amendement
constitutionnel et la décision interministérielle de mai 2018 qui autorisent la
surveillance des contenus Internet (France) ;
110.82
Aligner le Code pénal sur l’article 19 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques en abrogeant ou modifiant des articles sur les
insultes au roi, la diffamation, les outrages, les incitations, la contrainte illégale
des autorités judiciaires et la contestation de décisions de justice (Allemagne) ;
110.83
Garantir la liberté d’expression sur Internet en abrogeant la décision
interministérielle no 170 sur les contrôles de publication des sites Web et le
traitement des médias en ligne (Allemagne) ;
110.84
Abroger les dispositions du Code pénal qui peuvent servir à
restreindre la liberté d’expression, de réunion et d’association et dépénaliser
des infractions telles que la diffamation (Islande) ;
110.85
Prendre toutes mesures pour protéger et soutenir journalistes,
défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, militants en faveur des droits
fonciers et environnementaux et autres intervenants de la société civile, ainsi
que membres de l’opposition politique (Islande) ;
110.86
Adopter des mesures visant à garantir à la population la liberté
d’expression et l’exercice des droits civils et politiques (Colombie) ;
110.87
Créer les conditions propices à l’exercice par tous les citoyens de
leurs droits fondamentaux, en particulier liberté d’expression, d’association et
de réunion pacifique (Costa Rica) ;
110.88
Rétablir l’espace démocratique et politique, en garantissant la
participation de tous les partis politiques, de la société civile et des médias
indépendants (Norvège) ;
110.89
Libérer immédiatement toutes personnes détenues pour avoir exercé
pacifiquement le droit à la liberté d’expression et de réunion et abandonner
toutes les charges retenues contre elles (Norvège) ;
110.90
Poursuivre les efforts pour ouvrir davantage l’espace démocratique
(République de Corée) ;
110.91
Créer des conditions propices au débat et à la concurrence politique
libres en vue de restaurer une démocratie où les médias et la société civile,
notamment les défenseurs des droits de l’homme, peuvent librement exercer
leur activité sans ingérence ni obstacle, comme l’avait recommandé l’Irlande
lors du cycle précédent et, en particulier, garantir que leur activité ne se heurte
pas à des restrictions à la liberté de réunion et d’expression, en particulier en
ligne (Irlande) ;
110.92
Réformer le Code pénal en vue de garantir la liberté d’expression, de
réunion et d’association, ainsi que de protéger les défenseurs des droits de
l’homme qui doivent pouvoir exercer leur activité sans crainte d’intimidation
(Espagne) ;
110.93
Protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme et
harmoniser les lois, les règlements et les politiques sur la liberté d’expression,
d’association et de réunion avec les obligations internationales incombant à
l’État (Italie) ;
GE.19-05712
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