A/HRC/41/17
110.122 Prendre toutes les mesures requises pour renforcer l’état de droit et
garantir la pleine indépendance de la justice, en conformité avec les normes
internationales relatives aux droits de l’homme (Lituanie) ;
110.123 Adhérer aux normes internationales sur l’indépendance des
institutions, tout particulièrement le pouvoir judiciaire et la commission
électorale nationale, afin de garantir des procédures électorales libres,
équitables et transparentes (Irlande) ;
110.124 Poursuivre les réformes judiciaires et instaurer un système judiciaire
indépendant, qui soit fiable et utilisé par le public ; à cette fin, recourir au
maximum aux chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens (Japon) ;
110.125 Renforcer l’indépendance et le fonctionnement du pouvoir judiciaire,
en particulier en abrogeant ou en modifiant considérablement la loi sur
l’organisation des tribunaux, la loi sur le statut de juges et procureurs et la loi
sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
(Autriche) ;
110.126 Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire notablement la
durée de la détention provisoire (Autriche) ;
110.127 Modifier la loi sur l’organisation des tribunaux, la loi sur le statut des
juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement du
Conseil supérieur de la magistrature pour garantir et protéger l’indépendance
du pouvoir judiciaire (Belgique) ;
110.128 Continuer assidument de promouvoir et de protéger les droits de
l’homme en favorisant résolument la bonne gouvernance, la transparence, la
participation du public aux décisions et l’accès à la justice (Turquie) ;
110.129 Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption en
renforçant la responsabilité et la capacité institutionnelle (Bhoutan) ;
110.130 Redoubler d’efforts dans le domaine foncier, en particulier par
l’application effective et transparente de mesures visant à régler des expulsions
d’occupants des terres et à fournir aux victimes d’accaparement de terres,
notamment les peuples autochtones, une juste indemnisation (Italie) ;
110.131 Garantir aux victimes d’accaparement de terres qu’elles soient
équitablement entendues et, le cas échéant, indemnisées, qu’elles obtiennent un
accès sans discrimination à la justice (Suisse) ;
110.132 Surmonter les obstacles empêchant les femmes victimes de violence
d’accéder à la justice (Iraq) ;
110.133 Déterminer, dans le cadre d’enquêtes indépendantes, les
responsabilités lors de violations des droits de l’homme et poursuivre les
auteurs (Ukraine) ;
110.134 Mettre en place un mécanisme de réparation pour les victimes de
génocide (Suisse) ;
110.135 Redoubler d’efforts pour garantir l’enregistrement à la naissance de
toutes les personnes nées au Cambodge, notamment parmi les minorités et les
personnes difficiles à atteindre, telles que les communautés frontalières
(Mexique) ;
110.136 Adopter toutes les mesures requises pour que toutes les personnes
nées au Cambodge puissent acquérir la nationalité cambodgienne et obtenir des
papiers d’identité (Espagne) ;
110.137 Créer les conditions propices à une démocratie véritable et
multipartite dans le pays, ainsi qu’à des élections libres et régulières (Grèce) ;
110.138 Poursuivre les efforts en matière de réforme électorale (Bhoutan) ;
110.139 Continuer d’œuvrer en faveur d’élections pluralistes (Chili) ;
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GE.19-05712