139.265
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Continuer de tendre vers l’adoption de modifications législatives visant à consacrer l’égalité d’accès au mariage pour les couples de même sexe, afin de garantir la pleine égalité et l’inclusion sociale des personnes LGBTQI+
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 410
- paragraph_extracted
139.265 Continuer de tendre vers l’adoption de modifications législatives visant à consacrer l’égalité d’accès au mariage pour les couples de même sexe, afin de garantir la pleine égalité et l’inclusion sociale des personnes LGBTQI+ (Royaume des Pays-Bas) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités