139.265

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Continuer de tendre vers l’adoption de modifications législatives visant à consacrer l’égalité d’accès au mariage pour les couples de même sexe, afin de garantir la pleine égalité et l’inclusion sociale des personnes LGBTQI+

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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139.265 Continuer de tendre vers l’adoption de modifications législatives visant à consacrer l’égalité d’accès au mariage pour les couples de même sexe, afin de garantir la pleine égalité et l’inclusion sociale des personnes LGBTQI+ (Royaume des Pays-Bas) ;