115.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre ses activités de formation à l’intention des agents des services de répression et de la justice dans le cadre de ses efforts de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (Saint-Kitts-et-Nevis)
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Discrimination
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Rejeter les appels en faveur de la poursuite de la libéralisation de l’avortement légal, tout en réaffirmant et en appliquant les lois et programmes sociaux qui favorisent la vie de famille, soutiennent les mères célibataires et protègent le droit à la vie de l’enfant à naître en toutes circonstances
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Right to life
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Appliquer efficacement le plan national d’éducation afin d’empêcher les adolescents et les jeunes de rejoindre des bandes criminelles ou d’être exploités
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Public security
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Améliorer le système de santé et prévoir en particulier des mesures supplémentaires concernant les infrastructures et les ressources en matière de santé maternelle, notamment en formant les sages-femmes et en mettant l’accent sur les soins de santé destinés aux mères et aux nouveau-nés pendant la grossesse et l’accouchement
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Assurer le droit d’accès à l’eau et à un assainissement adéquat pour tous
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
103.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Continuer à créer des programmes de renforcement des capacités pour sensibiliser les agents des forces de l’ordre aux droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions de maintien de la sécurité publique, notamment en collaboration avec d’autres États
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Human rights education and training
- Public security
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
24.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France) (Portugal); envisager d’adhérer, dans les meilleurs délais, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana); ratifier les principaux instruments internationaux, tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) 3
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche) (Japon) (Liechtenstein); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Côte d’Ivoire); ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Niger); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement (Chypre); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (El Salvador); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Australie) (France) (Mexique) (Népal) (Portugal) (Paraguay) (Slovaquie); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tel que recommandé précédemment (Pologne); ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Allemagne); envisager de ratifier les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pérou); achever le processus de ratification des principaux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne) 2
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
cesser immédiatement les détentions arbitraires, les incarcérations et le harcèlement de militants qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association et mettre fin au harcèlement, à l’intimidation, à la persécution et à la détention arbitraire de militants des droits de l’homme, de journalistes et de membres de l’opposition
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
S’abstenir de toute forme de harcèlement, d’intimidation et de répression contre les militants, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Faire en sorte que les communautés autochtones et rurales puissent exprimer leur consentement libre et éclairé avant l’adoption de toute mesure susceptible d’influer sur leur vie et d’avoir des incidences sur leurs terres ancestrales
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Améliorer l’accès des enfants à l’éducation et la qualité de cette éducation, en particulier pour les enfants vivant en zone rurale ou appartenant à des minorités
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Donner accès aux soins de santé de base, en particulier dans les zones rurales, afin de réduire la mortalité maternelle et infantile
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
120.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer de mettre en œuvre des mesures pour lutter contre la traite des personnes et les autres formes contemporaines d’esclavage
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Other
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
100.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Veiller à ce que tous, en particulier les enfants des zones rurales, jouissent effectivement du droit à l’éducation, et à ce que le riche patrimoine des langues autochtones soit préservé et transmis
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Indigenous peoples
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Travailler à améliorer l’infrastructure des soins de santé dans toutes les régions, en particulier en termes d’accès aux soins obstétriques prénataux, de formation des sages-femmes et de ressources consacrées à la santé maternelle
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
100.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Maintenir le moratoire de fait sur la peine de mort, tout en œuvrant à son abolition dans le Code pénal
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
94.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Adopter une loi sur la liberté de l’information qui soit conforme aux normes internationales (Îles Marshall)
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
94.26.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, y compris aux titulaires de mandats thématiques (Îles Marshall)
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Special procedures
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
96.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Continue its efforts to ensure that persons with disabilities have equal access to education and health services (State of Palestine)
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
96.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Continue its efforts to strengthen the understanding of equality of women and men and ensure equal rights and opportunities for women (State of Palestine)
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
105.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- State under Review
- Recommendation
Abolir la peine de mort, dans le prolongement du moratoire de facto appliqué par les Bahamas
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Death penalty
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
107.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Adopter des politiques et des programmes ciblés pour lutter contre la discrimination structurelle à l’égard des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine (Afrique du Sud); envisager la possibilité d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les droits des peuples autochtones et des autres groupes victimes de discrimination
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
107.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Poursuivre les efforts pour garantir la disponibilité de ressources et d’infrastructures dans le domaine de l’enseignement élémentaire et secondaire afin que les normes de qualité soient respectées
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- State under Review
- Recommendation
Assurer la protection de toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- State under Review
- Recommendation
Continuer de lutter contre l’exploitation économique des enfants et renforcer les mécanismes de surveillance du travail des enfants
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
111.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Prendre des mesures pour continuer de promouvoir la protection des droits de l’homme des autochtones et des personnes qui sont de plus en plus vulnérables
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
111.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 28 - November 2017
- State under Review
- Recommendation
Envisager d’élaborer un plan d’action national concernant les entreprises et les droits de l’homme
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
125.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 33 - May 2019
- State under Review
- Recommendation
Continuer à améliorer l’accès des enfants à l’éducation et la qualité de cette éducation, en particulier pour les enfants vivant en zone rurale
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020