119.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à fournir une assistance sur mesure qui favorise l’inclusion sociale des élèves handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à l’éducation des enfants handicapés en formant les enseignants et en révisant les programmes de cours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les dispositions d’application de la loi sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et mettre en œuvre à l’échelle nationale une politique et une stratégie visant à améliorer l’autonomie des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer la révision en cours de la législation nationale en vue de promouvoir les pratiques fondées sur les droits de l’homme et de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action pour lutter contre le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les enfants victimes d’actes de violence, de maltraitance ou d’exploitation aient accès à la justice et à des services efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi qui érige la maltraitance d’enfants en infraction pénale particulière, passible de sanctions pénales appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à constituer un système global de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le code global de protection de l’enfance en vue de protéger les enfants contre toutes les formes de violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le code de protection de l’enfance et appliquer les dispositions visant à protéger les enfants contre le travail, l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption du code de protection intégrée de l’enfance, dont ses dispositions globales visant à protéger les enfants contre la traite des êtres humains, le mariage forcé, les abus sexuels et les pires formes de travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever le processus d’adoption du code de protection intégrée de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces, notamment durcir la législation existante, pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et aligner la législation sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi pour lutter contre les mariages précoces et les mariages forcés et ouvrir des centres d’accueil temporaire pour les enfants victimes de violence et d’exploitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer toutes les dispositions autorisant le mariage avant l’âge de 18 ans des articles 1602, alinéa a), et 1649 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Aligner la législation relative au mariage sur les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment le travail et l’exploitation, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, en relevant l’âge minimal d’accès à l’emploi et en autorisant le mariage à partir de 18 ans seulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces supplémentaires, notamment adopter à l’échelle nationale des lois ou des politiques visant à prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages forcés et le travail des jeunes enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir le mariage d’enfants, en particulier celles relatives à la coordination des organismes concernés, à l’information de la population et à la sensibilisation des filles et des garçons à risque
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de vulgarisation et d’information pour mettre fin aux pratiques traditionnelles discriminatoires et préjudiciables, telles que les mariages d’enfants et les mariages forcés, et modifier les normes en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la pratique des mariages précoces et des mariages forcés et aligner la législation en la matière sur les instruments internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les lois et politiques sur l’égalité des sexes soient effectivement appliquées en prenant des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales et le mariage d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer effectivement les lois sur l’égalité des sexes et les politiques protégeant les droits des femmes, notamment par des activités de vulgarisation et d’information visant à mettre fin aux pratiques traditionnelles discriminatoires et préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, les mariages précoces, les mariages forcés et la violence physique, psychologique et sexuelle à l’égard des femmes, et changer les normes et stéréotypes à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’application des lois sur l’égalité des sexes et des politiques protégeant les droits des femmes et intensifier les mesures visant à lutter contre les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les responsables soient jugés lors de procès équitables dans toutes les affaires de violence fondée sur le genre, notamment de mutilations génitales féminines, de mariage forcé ou précoce et de viol
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à mettre fin à des pratiques telles que l’excision et les mutilations génitales féminines ainsi que le mariage forcé et la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour faire respecter l’interdiction des mutilations génitales féminines et ériger en infraction pénale la participation de professionnels de la santé à ces pratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la loi nationale adoptée pour prévenir les mutilations génitales féminines, les combattre et y mettre fin soit effectivement appliquée, en particulier grâce à des activités de sensibilisation et à des mesures de répression, surtout dans les zones où ces pratiques sont très répandues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la loi interdisant les mutilations génitales féminines soit mieux appliquée, notamment en menant des campagnes de sensibilisation dans toutes les régions du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
119.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’employer davantage à faire en sorte que la loi interdisant les mutilations génitales féminines soit effectivement appliquée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020