136.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- State under Review
- Recommendation
Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Recommending State
- Action Category
- 3 - Considering action
- Response
- Noted
- Issues
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie nationale pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux services publics, de santé et d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions légales reconnaissant la pleine capacité juridique des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre fin aux mariages d’enfants, et notamment concevoir un plan d’action national assorti des ressources nécessaires à sa mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires de prévention contre le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue d’interdire les mariages précoces et forcés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures institutionnelles nécessaires pour faire en sorte que les enfants des rues placés dans des centres de transit ne soient pas arbitrairement placés en détention arbitraire ou soumis à des mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Public security
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des ressources suffisantes pour les programmes axés sur les enfants, en particulier les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la bonne application de la loi n o 17/2017 portant création du Service national de réadaptation afin qu’aucune violation des droits de l’enfant ne soit commise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une interdiction explicite des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mécanismes adéquats pour lutter contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à améliorer le cadre constitutionnel et politique dans le but d’assurer la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le taux d’inscription des femmes dans l’enseignement supérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’introduction d’une année d’enseignement préscolaire obligatoire et gratuit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de réduction des taux de mortalité maternelle, notamment en supprimant les difficultés d’accès à l’interruption de grossesse découlant de clauses juridiques existantes, et entretenir le débat public en vue de la dépénalisation définitive de l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de légaliser l’interruption de grossesse en cas de risque pour la vie de la femme enceinte, de viol, d’inceste et de déficience grave du fœtus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux familles vivant dans la pauvreté une protection sociale suffisante et créer à leur intention des activités génératrices de revenu
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’intégration des femmes dans la population active et adopter une politique de l’emploi qui tienne compte des questions de genre et soit dotée de ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé et garantir leur accès à tous les services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des politiques globales afin d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées, et prendre davantage de mesures pour promouvoir l’intégration des femmes dans la population active
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir l’institution de la famille et appuyer la préservation des valeurs familiales au moyen de politiques économiques et sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer une protection efficace des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la prévention, les poursuites contre les auteurs et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer des mécanismes, des procédures et des directives efficaces aux fins du signalement obligatoire des cas d’exploitation sexuelle ou de violences sexuelles exercées sur des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les droits des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle, les sévices et la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Youth rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une politique globale pour écarter l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, ainsi que toutes les formes d’esclavage et de traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Éradiquer l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants en renforçant la législation pertinente et en créant des mécanismes appropriés de suivi et de signalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus d’adoption du plan d’action national contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme l’adoption du plan d’action national contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National action plan
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger le travail légitime des défenseurs des droits humains et des opposants politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Consolider ses progrès en matière de démocratisation, d’élargissement de l’espace politique et civil et de protection des défenseurs des droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association ; enquêter pleinement sur les menaces, les arrestations arbitraires, les actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains que le plan d’action national en faveur des droits de l’homme reconnaît comme parties prenantes ; et revoir le processus d’enregistrement des ONG afin de le simplifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- National action plan
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’indépendance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Construire une société civile dynamique et l’indépendance des ONG en révisant les lois relatives à leur enregistrement et à leur fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour favoriser un environnement sûr, respectueux et propice à la société civile et aux défenseurs des droits humains, exempt d’actes de persécution, d’intimidation et de harcèlement, et assouplir les conditions d’enregistrement des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à la société civile un environnement sûr et favorable, notamment en supprimant les conditions d’enregistrement onéreuses qui sont imposées à ses organisations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection et la liberté d’expression des politiciens, des journalistes et des défenseurs des droits et lutter contre l’impunité des auteurs de violences à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lever l’ambiguïté juridique relative aux compétences des organes de régulation des médias tels que la Commission rwandaise des médias, afin de renforcer leur indépendance face aux ingérences gouvernementales et de les conformer aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression en modifiant le Code pénal de 2018 afin d’y abroger l’infraction de diffusion de fausses informations ou de propagande nuisible dans l’intention de susciter une opinion internationale hostile au Gouvernement rwandais, ou des propos insultants ou diffamatoires à l’encontre du Président
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 2 (par. 19) de la loi sur les médias pour élargir la définition du journaliste afin d’inclure les journalistes citoyens, les journalistes indépendants et les blogueurs, conformément aux normes internationales sur la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Supprimer de la législation toute disposition qui violerait le droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour assurer l’indépendance des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression, et protéger les journalistes contre le harcèlement et les injustices
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et défendre la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en respectant et en soutenant les médias libres et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression, conformément à la Constitution du Rwanda et au droit international, notamment par la mise en place d’un instrument juridique contraignant garantissant l’indépendance de la Commission rwandaise des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la liberté des médias en créant un cadre juridique pour la Commission rwandaise des médias, organe dédié à leur autorégulation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le droit à la liberté de religion ou de croyance soit garanti et protégé au Rwanda, et à ce que les minorités religieuses soient traitées sur un pied d’égalité en ce qui concerne leurs droits humains et leurs libertés fondamentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les cas d’arrestations extrajudiciaires, de détentions illégales et d’exécutions arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître la transparence du système judiciaire et commander des enquêtes indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de décès en détention et de détentions illégales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les membres des groupes marginalisés − notamment les personnes handicapées, les enfants vivant dans la rue et aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes − ne fassent pas l’objet de détentions arbitraires ou de mauvais traitements de la part des forces de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Autoriser des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures appropriées pour que tous les cas signalés de torture, disparition forcée ou détention arbitraire fassent l’objet d’une enquête, et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des crimes de disparition forcée et de traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur tous les cas de recours excessif à la force par les forces de sécurité, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, afin de traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’enquêter sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et de disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la violence, le harcèlement et les arrestations arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes et adopter une législation complète contre les discriminations ; en outre, renforcer les actions de sensibilisation à la législation existante, et la lutte contre les préjugés et les attitudes stéréotypées qui conduisent à des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une loi reconnaissant la pleine capacité des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le décret d’application de la loi déterminant les infractions et les peines de façon générale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et conformer pleinement la législation nationale à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination, qui couvre les discriminations directes et indirectes et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer, en droit et en pratique, la protection des droits des groupes vulnérables de la population, en particulier les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées ainsi que les minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un mécanisme national permanent pour la mise en œuvre, l’établissement des rapports et le suivi concernant les recommandations relatives aux droits humains, en envisageant la possibilité d’une coopération à cette fin, dans le cadre des objectifs de développement durable 16 et 17
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- SDGs
- Technical assistance and cooperation
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à mettre la législation nationale en conformité avec les traités internationaux auxquels le Rwanda était partie avant la modification constitutionnelle de 2015
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189), de l’Organisation internationale du Travail, pour faire progresser les objectifs de développement durable 5.4, 8 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la perspective d’un mécanisme utile aux communications émanant de particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
136.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier, lorsqu’ils sont encore en suspens, les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, afin de progresser en ce qui concerne les objectifs de développement durable 5, 11, 13 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de la législation existante pour prévenir le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et éliminer l’exploitation des enfants sur le marché du sexe, notamment dans le secteur du tourisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour prévenir, poursuivre et éliminer l’exploitation des enfants sur le marché du sexe, notamment dans le secteur du tourisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Dépister les victimes de la traite, y compris celles détenues dans les centres de transit gouvernementaux, les identifier et leur prêter assistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits humains et les journalistes contre le harcèlement et les agressions ; veiller à ce que des enquêtes indépendantes et crédibles soient menées sur les cas présumés, et à ce que les auteurs soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies, impartiales et indépendantes sur toutes les informations faisant état de harcèlements et d’agressions contre des défenseurs des droits humains et des journalistes, et traduire les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Après consultation des organisations de la société civile, modifier la loi n o 04/2012 et la loi n o 05/2012 afin de supprimer les restrictions existantes à l’enregistrement légal de ces organisations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de revoir les conditions posées à l’enregistrement des ONG nationales et internationales, en vue de simplifier ce processus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le droit à la liberté d’expression en mettant fin à la mise en détention et au harcèlement des membres des médias et de la société civile pour leurs révélations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 96 du Code pénal concernant l’incitation au génocide, pour mettre ledit article en conformité avec les normes internationales relatives à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts d’amplification de la tolérance religieuse en garantissant des aménagements pour les minorités religieuses sur le lieu de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’impliquer et s’engager dans les affaires dont la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples était saisie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière indépendante et transparente sur les allégations crédibles d’arrestations et de détentions illégales ou arbitraires, d’assassinats et de disparitions forcées de défenseurs des droits humains, d’opposants politiques et de journalistes, en poursuivant les auteurs présumés dans le cadre de la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir une procédure régulière et mener des enquêtes efficaces et objectives sur les cas présumés d’arrestation arbitraire, de détention, d’exécutions extrajudiciaires, y compris les soupçons de disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme telles que disparitions forcées, détentions arbitraires et prolongées, exécutions extrajudiciaires et torture, et mauvais traitements dans les centres de détention, et veiller à ce que les auteurs présumés soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sur toute allégation d’exécution extrajudiciaire, arbitraire ou sommaire, ou de disparition forcée, et à ce que les personnes reconnues coupables soient poursuivies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes transparentes, crédibles et indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de décès en détention, de disparitions forcées et de torture, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure, à l’article 6 de sa Constitution, l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer l’enrôlement obligatoire d’enfants dans les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer l’enrôlement obligatoire d’enfants dans les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer l’enrôlement obligatoire d’enfants dans les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renouer avec la déclaration précédente du Rwanda en vertu de l’article 24 (par. 6) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour permettre aux individus et aux ONG de porter des affaires directement devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour permettre une visite du pays dès que possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants puisse visiter le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants un accès sans restriction à tous les lieux de détention, dans le plein respect du principe de confidentialité et sans crainte de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faciliter une visite du pays dès que possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Répondre positivement aux demandes, en suspens, de visite du pays par les experts des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Agir pour l’élimination complète des disparitions forcées et veiller à ce que tous les cas de disparition forcée fassent l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, conformément à la recommandation acceptée par le pays au cours du premier cycle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Devenir partie à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la mettre en œuvre, afin de garantir le respect des normes internationales, conformément à nos deux recommandations précédentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et mettre en œuvre des politiques pour faire cesser cette pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Avancer vers la ratification rapide de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, volet encore en suspens des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
135.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Enforced disappearances
- International instruments
- Justice
- Racial discrimination
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la mise en œuvre du plan d’action national visant à éradiquer l’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les centres d’accueil pour les enfants réfugiés et demandeurs d’asile soient adaptés à leurs besoins, et à ce que tous les enfants non accompagnés ou séparés aient accès aux procédures nationales de détermination du statut de réfugié ; enquêter sur toutes les informations faisant état de la disparition présumée d’enfants dans les camps de réfugiés, en particulier en ce qui concerne les adolescentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour promouvoir et protéger les droits des réfugiés, en particulier leurs droits à l’alimentation, à l’éducation et à l’accès à une eau potable propre et sûre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to food
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour préserver les droits des immigrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser toutes les parties prenantes concernées, y compris les personnes handicapées, aux dispositions essentielles de l’arrêté ministériel n o 007/2016 et à la Politique d’éducation inclusive pour les besoins particuliers, afin d’assurer leur mise en œuvre effective
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces pour protéger les droits des personnes handicapées, notamment les personnes atteintes d’albinisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits des personnes handicapées et lutter efficacement contre la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux personnes handicapées, en particulier aux enfants handicapés, le droit à une éducation et à des services de santé de qualité ne laissant personne de côté, dans des environnements accessibles et avec des enseignants et des professionnels correctement formés à l’apport d’un soutien individualisé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les organes nationaux chargés de garantir les droits des personnes handicapées et assurer leur pleine intégration dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité des personnes handicapées dans tous les contextes, notamment pour empêcher les traitements forcés et la stérilisation forcée des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les enfants vivant dans les rues et leur prêter assistance en renforçant les services nationaux de réinsertion et en œuvrant à inculquer à ces enfants des comportements positifs et à leur donner une éducation et des compétences professionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès à l’éducation, à la santé et aux services sociaux pour les enfants défavorisés ou vulnérables, notamment les enfants handicapés, les enfants en situation de rue, les enfants touchés par le VIH/sida, les enfants vivant dans la pauvreté ou dans une famille dirigée par un enfant, et les enfants issus de communautés historiquement marginalisées, y compris les Twa
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- HIV - Aids
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éradiquer le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire davantage d’efforts pour promouvoir le respect des droits de l’enfant et combattre le travail des enfants, ainsi que toutes les formes de violence et d’exploitation à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de promotion et de protection des droits de l’enfant (Irak)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer efficacement aux problèmes des grossesses précoces, du travail des enfants et de l’impossibilité pour les enfants handicapés d’accéder aux établissements d’enseignement et à un niveau de vie suffisant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour renforcer le cadre juridique de la protection des enfants et des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place les garanties et les mesures qui conviennent pour faire face, sur la base du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, au taux élevé d’abandon d’enfants, tout en s’efforçant de traiter les causes profondes de ce phénomène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’allouer les ressources budgétaires et autres ressources nécessaires à la promotion et à la protection des enfants, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, la violence domestique en particulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour combattre toutes les formes de violences fondées sur le genre, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre la loi portant prévention et répression de la violence fondée sur le genre et faire en sorte que les forces de l’ordre appliquent une tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses efforts pour lutter contre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour renforcer le cadre juridique afin de lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application effective de sa législation contre la violence fondée sur le genre, enquêter sur les auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre, les poursuivre et les condamner
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les efforts de lutte contre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire davantage d’efforts pour combattre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éliminer les violences sexuelles et fondées sur le genre contre les adolescentes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner la priorité à la création de mécanismes et de procédures efficaces de signalement des cas d’atteintes et d’exploitation sexuelles des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes (Irak)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler encore d’efforts pour lutter contre toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre fermement toutes les formes de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner un nouvel élan à ses efforts pour lutter contre toutes les formes de violence fondées sur le genre à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles, en particulier la violence sexuelle, poursuivre la formation de ses soldats de la paix à la reconnaissance de la violence fondée sur le genre dans les situations de conflit, enquêter sur tous les cas et garantir l’accès des femmes à la justice, traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Impunity
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et la violence sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’ensemble des efforts visant à combattre toutes les formes de violences à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer l’égalité entre les sexes dans le pays, notamment en enracinant l’autonomisation des femmes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts au niveau des populations locales pour garantir la concrétisation des droits des femmes conformément aux lois nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et du renforcement de leur participation aux prises de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour atteindre l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte de l’effet disproportionné que la pandémie de COVID-19 a eu sur les femmes, lors de l’examen en cours de la politique nationale en matière d’égalité des sexes et lors de l’exécution du plan stratégique, afin que des politiques plus efficaces puissent être mises en place pour consolider les acquis obtenus jusqu’à présent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour améliorer la position des femmes dans la société, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les efforts pour l’autonomisation des femmes et l’intégration de l’éducation aux droits humains dans les programme scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir et mettre en œuvre des politiques particulières, dotées des ressources humaines et financières nécessaires, pour l’épanouissement et l’autonomisation des filles et des femmes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler de détermination et renforcer les mesures pour garantir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le développement d’un système de gestion et de transmission des informations sur la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir les initiatives en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Explorer les atouts sociaux locaux qui favoriseraient l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit à l’éducation, et améliorer la qualité de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Offrir davantage de possibilités d’équipements éducatifs dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour s’engager à assurer une éducation gratuite et de qualité pour tous, et augmenter le nombre de salles de classe dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour assurer l’amélioration continue du professionnalisme de tous les acteurs du système éducatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de rendre l’éducation gratuite, universelle et de qualité accessible à tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Intégrer l’éducation aux droits humains dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Offrir à tous ses citoyens l’accès universel à une éducation de qualité, conformément à l’objectif de développement durable n o 4
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- SDGs
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à hausser la qualité de l’éducation et faire en sorte que l’enseignement secondaire gratuit soit accessible à tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation, promouvoir tout particulièrement l’enseignement secondaire pour les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Travailler à rendre le système éducatif plus accueillant pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le nombre d’enseignants anglophones qualifiés dans les écoles et chercher à accroître la fréquentation scolaire au niveau secondaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter les taux de scolarisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la montée en puissance des infrastructures, du budget et des ressources humaines pour l’éducation afin de respecter l’engagement en faveur d’une éducation gratuite, universelle, de qualité et inclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre les plans de renforcement du programme d’alimentation scolaire, qui vise à réduire la malnutrition chez les écoliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to food
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la généralisation de l’accès à l’eau potable dans les écoles, notamment dans les écoles maternelles et primaires, ainsi que les établissements secondaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réduire le taux de mortalité maternelle, notamment en améliorant la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre l’engagement pris lors du Sommet de Nairobi à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement, d’améliorer encore l’accès à la planification familiale, la délivrance des services et leur acceptation sociale, en augmentant le nombre d’établissements de santé et de prestataires de soins de santé qualifiés et en élargissant l’éventail des méthodes contraceptives disponibles, y compris les contraceptifs d’urgence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Travailler à la réduction du taux de mortalité maternelle, tout en maintenant une approche holistique du concept de santé et qui tienne compte des dimensions mentale, physique et spirituelle de la personne humaine (Saint- Siège)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des femmes et des filles à la santé sexuelle et reproductive et aux droits correspondants, et faciliter leur accès à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer une vaste campagne d’éducation sur l’importance des soins prénatals pour les femmes enceintes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le rôle des travailleurs de la santé et des services essentiels dans la défense des droits de l’homme pendant la pandémie de COVID-19 et leur fournir un environnement sûr et propice où ils puissent travailler à l’abri des menaces et des intimidations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger et garantir la jouissance du droit au meilleur état de santé possible pour tous, en assurant l’accès aux services de soins de santé et à une éducation sexuelle complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts gouvernementaux pour renforcer les réseaux de services de santé intégrés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures visant à lutter contre la sous-alimentation, en particulier la malnutrition chronique des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to food
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de développer le système des soins de santé afin de mieux protéger le droit des personnes à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des programmes de protection sociale et de réduction de la pauvreté visant à garantir aux personnes handicapées un niveau de vie suffisant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les efforts de lutte contre la pauvreté n’excluent personne, tiennent compte des questions de genre et soient fondés sur les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour réduire l’extrême pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour poser les bases qui permettront d’éliminer la faim, et atteindre la sécurité alimentaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to food
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre la pauvreté en apportant des améliorations qualitatives et quantitatives aux programmes de protection sociale et d’éradication de la pauvreté destinés aux familles, aux femmes et aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- Poverty
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques et des pratiques durables pour réduire la pauvreté, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à un logement convenable, à l’eau potable et à des installations sanitaires adaptées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir en temps voulu les populations concernées par des procédures d’expropriation et leur garantir une indemnisation équitable, conformément à la loi relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à la propriété foncière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre et de renforcer les plans et programmes sociaux fructueux en faveur de la population, en mettant particulièrement l’accent sur les domaines de l’éducation, des soins de santé et de l’alimentation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir un développement économique et social durable pour alléger encore la pauvreté et améliorer le niveau de vie de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des stratégies d’emploi conçues pour améliorer le taux d’emploi des jeunes, notamment dans le cadre d’une coopération internationale, aux fins d’un renforcement des capacités dans le domaine de la formation professionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Youth rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour identifier, suivre et réintégrer les enfants victimes de la traite et ou d’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Aller de l’avant dans la mise en place de cadres permettant d’identifier efficacement les enfants victimes de la traite des êtres humains et de leur fournir des services médicaux et psychosociaux appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les cadres de prévention de la traite des enfants et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires de renforcement des forces de l’ordre pour faire appliquer la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains, notamment en améliorant la formation des militaires et des agents de la force publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre de sa législation contre la traite des êtres humains, en veillant à ce que le processus soit axé sur les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains et veiller à ce que les auteurs de violences sexuelles et de traite des femmes et des enfants soient traduits en justice et tenus de répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les conditions d’enregistrement des organisations non gouvernementales locales et internationales en vue de faciliter davantage le processus et le simplifier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le rôle de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement le droit à la liberté d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les journalistes et leur permettre de travailler librement, sans crainte de représailles, et veiller à ce que les pouvoirs publics respectent la loi sur l’accès à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir un environnement favorable aux médias indépendants et aux organisations de la société civile, notamment en mettant les lois sur la société civile et les médias en conformité avec le droit à la liberté d’expression tel qu’il est énoncé à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les libertés de réunion, d’association et d’expression, notamment en élargissant les espaces laissés à la contestation et aux débats, et en assurant un environnement sûr et propice à l’exercice de ces droits par tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir le droit à la liberté d’opinion et d’expression, notamment en autorisant un accès plus large aux organes de presse indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’ordonnancement judiciaire afin de garantir la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’application des réformes visant à élargir les libertés des médias et à créer des médias axés sur les citoyens, afin de garantir que chacun et chacune puisse jouir pleinement du droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser davantage le public à la politique relative aux médias et aux diverses lois et réglementations en vigueur pour étendre la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer de la législation toutes les dispositions portant atteinte à la liberté d’expression et à la protection des journalistes contre le harcèlement et l’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique de tous les résidents du Rwanda
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Réviser toutes les dispositions qui sapent la liberté d’expression ainsi que la liberté de réunion et d’association et protéger efficacement les journalistes et les professionnels des médias contre le harcèlement et l’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir la pleine jouissance des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à encourager les médias indépendants dans l’exercice de leur activité, et à améliorer pour tous la liberté d’opinion et d’expression, collectivement et individuellement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en modifiant les législations correspondantes pour les conformer aux normes démocratiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’exercice des droits à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de la presse et à la liberté d’association et de réunion pacifique, inscrits dans la Constitution du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la formation des agents de la force publique, des juges et des avocats aux droits de l’homme, et faciliter l’accès des victimes d’exactions à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir le droit des victimes de violations des droits humains à une procédure régulière, et améliorer les initiatives de renforcement des capacités afin de renforcer les compétences des acteurs judiciaires, notamment les enquêteurs, les procureurs, les avocats et les juges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de veiller à ce que tous les cas de décès en garde à vue, y compris lors d’arrestations par la police et dans les postes de police, fassent l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces, et à ce que tous les auteurs soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des droits de toute personne à la vie et à la liberté en renforçant l’indépendance du système judiciaire et en veillant à ce que personne ne soit condamné sur la base d’informations extorquées sous la torture ou la contrainte
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Right to life
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les détenus aient accès à un conseiller juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Consolider les capacités nationales pour garantir le respect des procédures et l’accès à la justice pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès à la justice et la lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Corruption
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des activités décentralisées de sensibilisation, à tous les niveaux, afin que la population, notamment les groupes vulnérables, puisse bénéficier d’une justice de qualité et abordable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire et du système pénitentiaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et garantir le droit de tout accusé à un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les progrès dans la promotion et la protection des droits des personnes emprisonnées, notamment en améliorant leurs conditions de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour réduire la surpopulation dans les centres de détention et améliorer les installations qui y sont disponibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des précautions efficaces contre le suicide dans les centres de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention, notamment la question de la surpopulation carcérale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le décret d’application relatif à l’introduction du travail d’intérêt général prévu par la loi n o 68/2018 et mettre rapidement en œuvre d’autres alternatives à la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre ses conditions d’emprisonnement et de détention en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en cours pour améliorer le réseau pénitentiaire, ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection juridique des détenus et mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces à la suite des plaintes pour mauvais traitements, détention arbitraire, torture ou décès de personnes détenues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir des programmes de formation fondés sur les droits de l’homme à l’intention des agents de la fonction publique et des militaires, ainsi que le développement d’initiatives de police de proximité, en vue d’éradiquer la pratique de la torture et autres formes de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Publier les rapports annuels du mécanisme national de prévention, comme l’exigent les lignes directrices de ce mécanisme national de prévention, afin d’améliorer la transparence de ses travaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Impunity
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Œuvrer au renforcement des capacités nationales pour garantir l’efficacité des enquêtes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les préparatifs nécessaires pour atténuer les effets négatifs probables des changements climatiques, notamment sur l’agriculture et l’énergie hydroélectrique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts afin d’élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires pour relever les défis environnementaux intersectoriels, notamment les cadres d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, et veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et les populations locales participent utilement à leur mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour intégrer les personnes vulnérables dans le processus de développement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits humains des personnes âgées, en particulier dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes en faveur de l’égalité des sexes, notamment en améliorant les possibilités d’éducation des filles issues de familles vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir les dispositions juridiques susceptibles d’être discriminatoires à l’égard des femmes, en adoptant une législation antidiscriminatoire complète, qui interdise la discrimination quel qu’en soit le motif et inclue la discrimination directe et indirecte dans les sphères publiques et privées, ainsi que les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Incriminer toutes les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pédopornographie, conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer le processus de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits de l’homme dans la société civile, ainsi que parmi les responsables de l’application des lois, les acteurs sociaux, les journalistes et les syndicats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Human rights defenders
- Human rights education and training
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en cours pour former de manière obligatoire les forces de police aux droits de l’homme, afin d’éviter un recours excessif à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître l’efficacité, la responsabilisation et la transparence dans la prestation des services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures pour une application effective de la loi n o 43/2013, notamment dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser la population rwandaise aux conventions et instruments régionaux et internationaux ratifiés relatifs aux droits de l’homme, afin qu’elle puisse jouir pleinement de ses droits et les faire reconnaître
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre l’accent sur le renforcement des droits économiques, sociaux et culturels, et sur le droit au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans la promotion des droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Aller de l’avant dans l’évaluation complète de la mise en œuvre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les efforts visant à garantir la jouissance des droits humains par tous, en particulier par les personnes en situation de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le cadre technique et financier pour apporter un soutien aux personnes les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour investir dans les ressources humaines dans le cadre des capacités disponibles, et pour promouvoir les capacités des institutions existantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la tendance inquiétante à un déni croissant du génocide au Rwanda
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de réconciliation nationale afin que tous les citoyens, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse, puissent contribuer au développement du pays dans le respect des droits humains fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts visant à sensibiliser le public à la prévention des génocides et à combattre « l’idéologie du génocide »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Justice
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme ainsi que leur rôle dans le suivi de la mise en œuvre effective des normes internationales au niveau national
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation nationale en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en éliminant les termes dévalorisants envers les personnes handicapées, termes qui subsistent dans certaines lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - November 2020
- État examiné
- Recommandation
Raviver la coopération avec les organes et mécanismes conventionnels pertinents des Nations Unies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 août 2021
134.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de coopération avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 2 août 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Investigate reports that Burundian refugees have been recruited from camps in Rwanda into armed groups, and ensure that the civilian nature of refugee camps is fully respected
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Uphold its responsibility to ensure the civilian nature of camps by implementing its humanitarian obligations in line with the 1951 Convention relating to the Status of Refugees
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Guarantee the rights of the Batwa to the enjoyment of natural resources and provide them with adequate compensation in cases of expropriation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Accelerate the repeal of discriminatory legislative provisions and adopt measures to protect and promote the traditional knowledge of the Batwa minority in accordance with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the measures to promote the social and economic inclusion of the Batwa community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt measures to promote and protect the traditional and indigenous knowledge of the Batwa
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the measures aimed at accessing health, education and other social services for the Batwa minority in conditions of equality
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Consider intensifying Government efforts towards the effective and successful integration of historically marginalized Rwandans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure the rights of indigenous peoples, peasants and other people working in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Implement effective strategies and provide adequate funds to improve the quality of education and ensure inclusive and equal access to primary and secondary education for all children in Rwanda, including girls, children with disabilities and children belonging to minority groups and indigenous peoples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Reduce the high rate of maternal mortality and improve access to maternal health information and services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Take measures to reduce the high rate of maternal mortality and improve access to maternal health information and services, including ante-natal, delivery and post-natal care
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Fulfil its obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by taking pragmatic steps to address the problem of high malnutrition of children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Right to food
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Intensify measures to reduce chronic malnutrition of children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to food
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Eliminate discrimination against women in law and in practice and take action to promote their participation in public life
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Do not to use the genocide ideology law to impede the activities of opposition parties, opposition and civil society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Allow opposition parties to carry out their activities without intimidation or hindrance, and release individuals prosecuted solely for the peaceful and legitimate expression of their views
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Simplify procedures for the registration and creation of political parties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Consider reducing the administrative processes for the registration of political parties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Create an environment conducive to the unhindered work of all political parties, free from intimidation and harassment of those critical of the government, release all those imprisoned for their political views and foster a culture of political dialogue and political pluralism
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Fully guarantee freedom of association, including for non-governmental organizations working on human rights, notably by simplifying the registration process for NGOs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Intensify the process of translating its commitments into progress on democratization, the broadening of political space and the protection of human rights defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Adopt appropriate measures to ensure the protection of human rights defenders, journalists and political opponents against acts of aggression and intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Take measures to ensure that the media work freely and prevent any intimidation of journalists
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Fully guarantee freedom of expression, particularly by ensuring that journalists can carry out their activities unhindered
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Take effective steps to ensure the implementation of the 2013 media reform legislation, including the independence of the Rwanda Media Commission, review legal provisions unduly restricting freedom of expression and the press and ensure that journalists are not harassed or intimidated
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Provide full support to the Rwanda Media Commission and cease government interference with its work and the work of the media in general
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Protect freedom and self-regulation of the press by clarifying and strengthening the competencies of the Rwanda Media Commission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Take further steps to promote greater media freedom, including by ensuring that the Rwanda Media Commission becomes a more independent self-regulatory body
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Support and facilitate the legal establishment of the commission in charge of the self-regulation of the media in Rwanda and provide adequate and sufficient resources so that it carries out its mandate freely and independently
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Respect and protect freedom of expression online and offline, and freedom of assembly and association, including by lifting obstacles regarding the registration and work of NGOs, and by acceding to the first Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Take steps to ensure that all individuals can fully exercise their rights to peaceful assembly, association and freedom of expression, without intimidation or harassment. This includes revising laws to facilitate NGO registration and operations, sanctioning excessive interference by State officials, and reforming the Penal Code and national security laws to ensure that provisions related to criminal defamation, libel and insult are consistent with international human rights obligations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure freedoms of expression, association and peaceful demonstration, in accordance with the Rwandan Constitution and international law with a view to the electoral cycle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Take the necessary measures to ensure due process and independence of witnesses, judges and prosecutors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that human rights violations by law enforcement personnel, notably in cases of non-respect of delays of detention in police custody, arbitrary arrests and detention, and forced disappearances and torture, are investigated and the perpetrators brought to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the independence of the justice system in order to prevent political interference in prosecutions and trials
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Further eliminate corruption, to strengthen the independence of the justice system and to prevent political interference in prosecutions and trials
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the justice system, safeguarding the independence of judges and magistrates and ensure access by all people (including Batwas and asylum seekers) to justice without discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Indigenous peoples
- Justice
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the independence of the judiciary
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the independence of the judiciary and the justice system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the independence of the justice system and prevent and refrain from political interference in prosecutions and trials
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that no person is detained in unofficial facilities and investigate and prosecute all cases of enforced disappearance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that no person is detained in secret or in unofficial facilities and to close such facilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the military or administrative detention meet the requirements of Rwandan law and international law, in particular as concerns the right to a fair trial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Investigate allegations of arbitrary arrests and maltreatment of detained persons at the Gikondo Transit Centre, and bring the perpetrators to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 23 - October 2015
- État examiné
- Recommandation
Ensure the full application of the law in order to prevent child, early and forced marriage and to bring perpetrators of sexual violence perpetuated against children to justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019