24.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (France) (Portugal); envisager d’adhérer, dans les meilleurs délais, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana); ratifier les principaux instruments internationaux, tels que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Espagne) 3
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Autriche) (Japon) (Liechtenstein); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Côte d’Ivoire); ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Niger); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, respectivement (Chypre); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (El Salvador); envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Chili); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Australie) (France) (Mexique) (Népal) (Portugal) (Paraguay) (Slovaquie); ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tel que recommandé précédemment (Pologne); ratifier sans délai le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Allemagne); envisager de ratifier les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pérou); achever le processus de ratification des principaux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Espagne) 2
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- CP rights - general
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
cesser immédiatement les détentions arbitraires, les incarcérations et le harcèlement de militants qui exercent pacifiquement leurs droits à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association et mettre fin au harcèlement, à l’intimidation, à la persécution et à la détention arbitraire de militants des droits de l’homme, de journalistes et de membres de l’opposition
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.167.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- State under Review
- Recommendation
S’abstenir de toute forme de harcèlement, d’intimidation et de répression contre les militants, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Noted
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.339
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures supplémentaires pour diminuer les cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.338
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à collaborer avec des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour améliorer la protection des droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.337
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Préserver le traitement juste et digne dont bénéficient actuellement les réfugiés et les demandeurs d’asile dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.336
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des réformes d’orientation en matière d’immigration qui profitent tant aux émigrés cubains qu’aux Cubains se rendant à l’étranger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.335
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts pour faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient de l’égalité d’accès à l’emploi (État de Yémen)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.334
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour mettre en œuvre des mesures permettant de renforcer l’accès des personnes handicapées au numérique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.333
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Accorder la priorité aux mesures publiques destinées à répondre aux besoins spéciaux des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.332
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à fournir une protection et une aide sociale aux mères d’enfants gravement handicapés, afin qu’elles puissent leur prodiguer soin et attention dans le cadre d’une activité rémunérée qui leur permet de cumuler du temps de travail pour leur sécurité sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.331
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la protection globale et les programmes de protection sociale en faveur des personnes handicapées et de leur famille, notamment dans le domaine de l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.330
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à élargir l’accès des personnes handicapées à la littérature dans des formats accessibles, en fonction des différents types de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.329
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et aux autres lieux publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.328
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appuyer les travaux, les activités et les programmes des organisations cubaines de personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.327
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Évaluer et améliorer, selon que de besoin, le cadre juridique relatif aux droits des personnes handicapées et promouvoir leur participation au développement national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.326
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour préserver les droits des personnes ayant des besoins particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.325
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appuyer la participation des athlètes paralympiques cubains aux manifestations sportives nationales, régionales et mondiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.324
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à harmoniser le droit interne, notamment la justice pénale, avec les dispositions prévues dans la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.323
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’assistance préventive liée à la consommation de drogues dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Public security
- Right to health
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.322
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des filles, des garçons et des adolescents contre toutes les formes d’exploitation économique et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.321
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à accorder une attention particulière à la protection des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.320
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre le plan national d’action en faveur des enfants, des adolescents et de la famille avec un suivi régulier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.319
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Parfaire le processus d’élaboration et d’adoption d’un plan national pour les enfants pour la période 2015-2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.318
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer et à améliorer le projet de coopération sur la diffusion des droits des enfants et des adolescents, en particulier au niveau local
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.317
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Remanier la législation en vigueur en vue d’interdire expressément les châtiments corporels des enfants dans toutes les situations, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.316
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts actuels visant à sensibiliser la population aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020
24.315
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 30 - May 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale soit conforme au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 juil. 2020