130.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation, des politiques et des procédures administratives nationales relatives aux réfugiés afin que le pays respecte pleinement les obligations mises à sa charge par la Convention relative au statut des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer et mettre en œuvre des réglementations et des politiques relatives à la détermination du statut de réfugié et à la protection des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour mettre en place un système national de protection des réfugiés et élaborer une procédure de détermination du statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir la discrimination à l’égard des personnes handicapées, promouvoir leur intégration et leur donner la priorité dans les politiques de protection sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi interdisant expressément la discrimination à l’égard de toutes les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et adopter une législation interdisant la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des programmes qui garantissent dans la pratique l’accessibilité universelle pour les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à élaborer une politique nationale en faveur des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration des politiques et allouer des ressources pour améliorer l’exercice des droits fondamentaux des enfants, en particulier le droit à l’éducation et le droit à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir et à combattre la maltraitance à l’égard des enfants, y compris les atteintes sexuelles, notamment en criminalisant les châtiments corporels, et appliquer pleinement la loi sur la justice pour enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les lois pour combattre les atteintes sexuelles commises sur les enfants et la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie de lutte contre la violence en bande organisée, en particulier pour prévenir l’abandon scolaire et empêcher les enfants de rejoindre des gangs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Sécurité publique
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier les dispositions du droit pénal relatives au viol pour interdire expressément le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ériger le viol conjugal en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures législatives nécessaires pour ériger le viol conjugal en infraction pénale et pour interdire les châtiments corporels sur les mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la violence et la discrimination à l’égard des femmes, et ériger le viol conjugal en infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre les mécanismes juridiques et administratifs en place pour protéger adéquatement les femmes et les filles contre toutes les formes de violence, et permettre aux femmes et filles d’accéder à des voies de recours justes et effectifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger les droits des femmes, y compris pour prévenir la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à réduire la violence domestique et de genre, notamment à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre énergiquement la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants dans le pays, notamment dans les communautés où les taux de chômage et de délinquance juvénile sont élevés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures de lutte contre la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre son action contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures, les cadres institutionnels et la législation pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, en particulier pour protéger les femmes et les filles des maltraitances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des cadres législatifs pour lutter contre la violence domestique et sexuelle à l’égard des femmes et des filles, et prendre des mesures supplémentaires par l’éducation et la protection sociale, telles que la formation des forces de l’ordre et du personnel judiciaire et la sensibilisation des médias et de la population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Justice
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un numéro d’urgence pour aider les victimes de violence domestique, signaler les cas de violence domestique aux forces de l’ordre et améliorer les protections contre ce type de violence, y compris la maltraitance psychologique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures juridiques, administratives et institutionnelles nécessaires pour éliminer la violence domestique, en particulier à l’égard des femmes et des filles, et pour traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures volontaristes et vigilantes pour protéger les droits des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Achever la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des genres pour faciliter l’équité et l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mener à bien sa politique nationale d’égalité des genres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
130.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans sa politique nationale d’égalité des genres pour l’autonomisation des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021