84.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un accès équitable à des informations exactes, des services d’interprétariat, une aide juridique, une assistance humanitaire et des recours judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des lois nationales pour assurer la reconnaissance des demandeurs d’asile et des réfugiés conformément aux lois et aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer un processus juridique pour assurer la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile, avec des garanties appropriées pour les enfants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faciliter l’accès au marché du travail des personnes d’origine non européenne, en particulier les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures en cours visant à garantir que les travailleuses migrantes, y compris les employées de maison, aient accès à des procédures de plainte et à des recours efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour protéger les migrants, en particulier les femmes, contre l’exploitation par le travail et la violence fondée sur le genre, et leur garantir l’accès à la justice et aux moyens de recours, quel que soit leur statut migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour la pleine réalisation des droits des enfants, des adolescents, des jeunes et des personnes handicapées, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’aide sociale et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir l’accessibilité des services de santé mentale et de soutien psychosocial aux enfants et aux adolescents, quelle que soit la situation économique de la famille, et mettre au point, pour les personnes souffrant de troubles mentaux et de handicaps psychosociaux, des méthodes différentes de soutien qui respectent leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la violence, la coercition et la surmédicalisation, et en offrant des services de santé mentale qui favorisent l’intégration dans la collectivité et respectent le consentement libre et éclairé des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits des personnes handicapées, en prêtant tout particulièrement attention aux besoins spécifiques des femmes et des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour la protection des droits de l’enfant, en étroite coopération avec toutes les parties prenantes, notamment la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un plan national pour les enfants et les adolescents dans le cadre de la loi qualifiée n o 14/2019, qui comprend la prévention et la participation de la collectivité, pour garantir une vie saine et sûre aux enfants et aux adolescents et, en ce sens, prendre en compte les effets de la pandémie COVID-19 sur les familles, les communautés et les systèmes d’éducation et de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- National action plan
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection législative des enfants en portant l’âge minimum du mariage à 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts de collecte et de gestion de données ventilées relatives au bien-être économique et social des enfants, dans la perspective de politiques sociales spécifiques visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer des stratégies ciblées visant à accroître la participation des femmes à la vie politique et dans le secteur privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles, notamment le mariage précoce et forcé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives spéciales visant à faire progresser les femmes dans la vie politique afin d’encourager la participation égale des hommes et des femmes à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’autonomie des femmes et promouvoir l’égalité en matière de participation et de direction des femmes dans le secteur des affaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la participation égale des jeunes filles et des femmes de tous âges aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et dépénaliser l’avortement, au moins dans les cas où la vie de la mère est en danger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie pluriannuelle globale qui renforce la protection et l’assistance fournies aux femmes victimes de violences fondées sur le genre, notamment au travers de mesures plus énergiques de prévention et de sensibilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pluriannuelle contre la violence à l’égard des femmes, avec des plans qui couvrent toutes les mesures nécessaires, notamment la collecte de données et les statistiques, le renforcement des mesures de prévention et de sensibilisation, la protection des femmes et l’assistance à celles qui sont victimes de violence, en augmentant l’aide financière aux organisations de la société civile prestataires de services spécialisés aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre le plein exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les femmes, afin d’améliorer l’accès au marché du travail, à la santé et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Labour rights
- Right to health
- Right to housing
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence domestique à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévoir de mettre en œuvre les recommandations réitérées du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique d’Andorre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soit invoquée et appliquée dans tous les secteurs et à tous les niveaux, dans la législation et les politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soit appliquée par les autorités publiques dans tous les secteurs et à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de développer dans le système éducatif des ateliers de prévention sur les stéréotypes de genre et la violence fondée sur le genre, ainsi que sur la situation des migrants et des réfugiés, parmi d’autres questions ayant des incidences sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès des femmes et des jeunes filles aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation, en dépénalisant l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale pour protéger la santé et les droits sexuels et procréatifs des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
84.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits dans le domaine de la santé sexuelle et procréative en assurant un accès sans obstacles à l’information, à l’éducation et aux services dans ce domaine, et en veillant à ce que les personnes concernées puissent travailler sans crainte de représailles dans ce secteur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021