123.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures susceptibles de réduire le taux d’apatrides dans la population, quelle que soit l’origine ethnique ou religieuse des intéressés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la personnalité juridique des peuples autochtones du Fokolonona, comme le prévoit le préambule de la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour mettre les services d’assistance nécessaires à la disposition des enfants qui ont été enrôlés dans le conflit armé, notamment en les aidant à se réadapter physiquement et psychologiquement et à se réinsérer dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’accélérer le processus de réconciliation nationale et veiller à ce que les mineurs enrôlés dans le conflit armé soient démobilisés et traités comme des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures qui s’imposent pour fournir une assistance psychosociale aux enfants soldats en vue de leur réinsertion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’importante réforme de la loi sur la nationalité afin d’examiner les dispositions qui sont encore discriminatoires à l’égard des femmes et qui empêchent les femmes malgaches de transmettre par mariage leur nationalité à leur conjoint étranger sur un pied d’égalité avec les hommes malgaches
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser l’avortement en toutes circonstances et lever les obstacles juridiques, administratifs et pratiques qui empêchent d’accéder à des services d’avortement sûrs et légaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation générale contre la discrimination qui couvre la discrimination directe et indirecte et englobe tous les motifs proscrits de discrimination, y compris l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation d’ensemble pour lutter contre le racisme et la discrimination, qui contienne une définition de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les ressources mises à la disposition des organismes de protection des droits fondamentaux des femmes, des enfants et des minorités, notamment des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
123.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les droits des filles et des femmes en luttant contre les mariages précoces, en apportant une aide à la scolarisation et en légalisant l’avortement en toutes circonstances. Veiller à ce que les femmes et les filles qui recourent à l’avortement, ainsi que les médecins qui le pratiquent, ne soient pas sanctionnés pénalement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux personnes atteintes de déficiences et de handicaps physiques liés à la lèpre un accès équitable, tenant compte des questions de genre et fonctionnel, à un diagnostic précoce et à un traitement de haute qualité, ainsi qu’à des services de réadaptation et à des aménagements raisonnables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à l’information, aux services et aux produits de base en matière de santé sexuelle et procréative, y compris à la contraception d’urgence et autres méthodes modernes de contraception, ainsi qu’à une éducation sexuelle complète à l’école et en dehors de l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin de dépénaliser l’interruption de grossesse en cas de viol, d’inceste, de malformation grave du fœtus et de danger mortel pour la mère et supprimer toutes les mesures punitives y relatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation et l’outrage, et modifier les dispositions relatives à ces questions afin qu’elles soient davantage conformes aux normes internationales relatives à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation qui restreint indûment la liberté d’expression, afin de la rendre conforme au droit international et régional des droits de l’homme, notamment en dépénalisant la diffamation et en abolissant les lois relatives à l’outrage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promulguer et d’appliquer pleinement une législation visant à promouvoir et à protéger les droits à la liberté d’expression et de religion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures qui s’imposent pour libérer toutes les personnes détenues exclusivement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation relative aux activités de la presse et des médias afin de respecter strictement les dispositions de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger le délit d’insulte à agent public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois sur la diffamation, l’outrage et la calomnie respectent pleinement le droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression en modifiant toutes les dispositions restrictives de la loi sur la communication et de la loi sur la cybercriminalité, et rendre ces textes conformes aux dispositions constitutionnelles et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au harcèlement, à la détention arbitraire et à l’intimidation dont font l’objet les défenseurs des droits de la personne, y compris les militants écologistes, pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Environment and human rights
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer, au moyen de ressources financières et humaines, le Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) et la Cellule de renseignement financier (SAMIFIN), afin de lutter plus efficacement contre la corruption dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre une politique de réconciliation nationale pour lutter contre l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme indépendant chargé d’enquêter sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de police et de sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête transparente et indépendante sur les allégations d’exécutions arbitraires ou illicites de suspects par les forces de sécurité, en particulier durant les opérations de lutte contre le vol de bétail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adopter une législation d’ensemble qui protège pleinement et efficacement contre la discrimination sous toutes ses formes et contienne une liste exhaustive des motifs proscrits de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour poursuivre la décentralisation du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020