127.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Garantir l’enregistrement universel des naissances et prendre les mesures qui s’imposent pour faciliter l’enregistrement des enfants de plus de cinq ans afin d’éviter l’apatridie
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Améliorer le système de santé et prévoir en particulier des mesures supplémentaires concernant les infrastructures et les ressources liées à la santé maternelle, y compris la formation des sages-femmes, en mettant l’accent sur les soins de santé destinés aux mères et aux nourrissons pendant la grossesse et l’accouchement
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Assurer à tous l’accès aux soins de santé de base, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Intensifier l’action menée pour lutter contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, en particulier parmi les enfants et les femmes enceintes
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Right to food
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- State under Review
- Recommendation
Déposer et adopter le plus rapidement possible le projet de loi sur la liberté d’information et continuer à modifier la loi sur l’information et les communications et à garantir sa conformité avec les meilleures pratiques internationales, en lien avec l’objectif n o de développement durable (Saint- Kitts-et-Nevis)
- Recommending State
- Action Category
- 5 - Specific action
- Response
- Supported
- Issues
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- SDGs
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’homosexualité et prendre des mesures pour lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et prendre des mesures pour protéger les droits de l’homme et l’égalité de traitement des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles 144, 145 et 147 du Code pénal, qui érigent en infraction les rapports sexuels entre personnes consentantes de même sexe, et lutter contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants et prendre des mesures pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes contre les arrestations arbitraires et la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Conformément au principe de non-discrimination, abroger les lois qui érigent l’homosexualité en infraction et lutter contre la violence fondée sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois qui érigent en infraction les rapports sexuels entre adultes consentants de même sexe et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir la discrimination et la violence fondées sur l’orientation et/ou l’identité ou l’expression sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Freedom of opinion and expression
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour dépénaliser l’homosexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les actes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI) en abrogeant toutes les normes discriminatoires et en garantissant que tous les actes de violence à leur égard fassent l’objet d’enquêtes et soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser les rapports sexuels entre personnes consentantes de même sexe et adopter toutes les mesures qui s’imposent pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger toutes les lois qui érigent en infraction les rapports sexuels entre personnes de même sexe, y compris l’article 144 du Code pénal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser la loi sur le statut personnel et la loi sur les femmes en vue de supprimer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en ce qui concerne le mariage, le divorce, les droits de succession, les biens matrimoniaux, l’adoption et les obsèques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser les lois nationales, notamment la loi sur le statut personnel et la loi de 2010 sur les femmes, en vue de supprimer toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation afin de dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et veiller à ce que des services d’avortement sûrs et légaux et des soins post-avortement soient disponibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
128.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète de lutte contre la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et abroger toutes les lois ayant un caractère discriminatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus d’adoption du projet de loi sur le handicap visant à protéger les droits des personnes handicapées et à traiter des questions relatives au droit des personnes handicapées à l’égalité et à la non- discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la réalisation des droits des personnes handicapées dans le cadre de la Politique nationale de protection sociale (2015- 2025)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts en matière de protection des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir aux personnes handicapées un accès effectif à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser aux conséquences du mariage d’enfants et faire en sorte que cette pratique soit sanctionnée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener une action globale pour protéger les droits de l’enfant, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application effective de la loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance et de la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes, en particulier en ce qui concerne le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour appliquer la loi de 2016 portant modification de la loi sur l’enfance, la loi de 2015 portant modification de la loi sur les femmes, la loi de 2005 sur l’enfance et d’autres lois, renforcer la participation des communautés et sensibiliser la population afin de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, et protéger les femmes et les enfants des pratiques préjudiciables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine application de la loi sur la violence familiale en accordant une indemnisation aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
127.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020