138.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour protéger les réfugiés, les migrants et les demandeurs d’asile contre la torture et assurer la protection des enfants de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer le projet de loi envisagé sur les droits et l’inclusion sociale des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour atténuer l’exclusion économique et l’isolement social potentiels des personnes handicapées, notamment des enfants, compte tenu de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action déjà engagée pour bâtir une société plus inclusive, notamment en élaborant des politiques d’éducation inclusive pour les enfants handicapés et en entreprenant au niveau local de nouvelles activités de sensibilisation sur les aspects clefs des politiques relatives au handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Human rights education and training
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles dispositions pour intégrer les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques et garantir la représentation et la participation effective des personnes handicapées aux processus de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’attacher à renforcer les droits des personnes handicapées, en particulier leur droit d’accéder à l’enseignement supérieur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national concernant la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- National action plan
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour renforcer les droits des personnes handicapées et assurer aux enfants handicapés des possibilités égales d’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des enfants handicapés à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le système de justice pour mineurs pour que les droits de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant soient respectés conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir le système de justice pour mineurs et incorporer dans le droit pénal des mineurs des dispositions prévoyant des mesures de substitution à la détention et des peines de prison plus courtes pour les délinquants de moins de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la pauvreté et le handicap ne soient pas invoqués pour justifier le retrait d’un enfant à ses parents
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’élaborer une stratégie globale pour prévenir et combattre toutes les formes de violence faites aux enfants et mettre en place des mesures énergiques pour appliquer efficacement le Plan d’action national pour la promotion des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lancer des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la violence familiale et en faire mieux connaître les conséquences
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.251
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique visant à lutter contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation érigeant expressément en infraction la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des dispositions pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment par des réformes législatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation efficace qui érige en infraction la violence à l’égard des femmes, à savoir la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’entreprendre les réformes nécessaires pour ériger en infraction la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation spécifique pour lutter contre la violence familiale, notamment en créant des mécanismes de plainte et en renforçant le rôle de la société civile à l’égard des lois, des politiques, des programmes et des services de prévention et de protection contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi générale qui érige en infraction toutes les formes de violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mener des activités de sensibilisation et de formation auprès des responsables, afin de prévenir et de combattre la violence fondée sur le genre et d’assurer l’accès des victimes à des services appropriés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Affecter des ressources suffisantes à la formation des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire pour que ces derniers puissent traiter les affaires de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures et réformes juridiques nécessaires pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, ainsi que la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation et des activités éducatives en vue d’éliminer les stéréotypes liés au genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Aborder régulièrement dans les médias nationaux la question de l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour sensibiliser la population à la discrimination fondée sur le genre, en consultation avec les organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les stéréotypes négatifs sur les femmes dans le domaine du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’efforcer d’offrir des structures éducatives et des possibilités d’éducation aux filles et aux femmes et de favoriser l’égalité d’accès aux établissements de formation professionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un nouveau plan d’action national visant à assurer l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National action plan
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des programmes visant à améliorer le taux de scolarisation des enfants roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à élaborer le cadre conceptuel pour le développement du système éducatif à l’horizon 2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- SDGs
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir la meilleure pratique consistant à assurer la gratuité de l’enseignement obligatoire pour tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les stratégies de prévention du suicide chez les jeunes déjà mises en œuvre en renforçant les services de consultation et de téléassistance anonymes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et exécuter des programmes scolaires de santé mentale qui expliqueraient aux jeunes comment préserver leur propre santé mentale et soutenir leur entourage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Youth rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à exécuter des programmes d’éducation et de sensibilisation sur l’importance de la planification familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abroger les lois et politiques sur le dépistage obligatoire du VIH, les politiques exigeant des prestataires de soins de santé qu’ils signalent certains groupes aux forces de l’ordre et les dispositions faisant de la transmission du VIH une infraction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès et la qualité des soins de santé, y compris les soins psychiatriques, pour les prisonniers, et augmenter les effectifs médicaux dans tous les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les services de santé essentiels, en particulier pour les personnes âgées et les autres groupes vulnérables, et notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ou d’autres situations d’urgence sanitaire publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à adopter des mesures visant à améliorer encore les services de santé en vue d’assurer une meilleure accessibilité, notamment en milieu rural
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée en matière de services sociaux, en particulier pour soutenir les familles à faible revenu et les familles en situation difficile, et d’allocations familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à relever les défis posés par le clivage villes-campagne et à lutter contre la pauvreté en milieu rural
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une stratégie et un budget nationaux pour la réduction de la pauvreté en mettant en particulier l’accent sur les enfants et les familles en situation de vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à assurer une protection sociale, des soins de santé primaires et un accès à l’éducation préscolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger efficacement les droits de la famille, la sécurité sociale, le droit au travail, le droit à l’éducation et les droits des enfants et des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Right to development
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer l’action menée pour que chacun bénéficie d’un enseignement et de soins de santé adaptés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à mettre en œuvre le Plan de sensibilisation aux questions de développement démographique afin de sensibiliser la population à ces questions et de défendre les valeurs familiales traditionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et soutenir l’institution de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir et de protéger la famille, unité fondamentale et naturelle de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer toutes les recommandations relatives aux élections telles qu’elles ont été formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE dans ses rapports, suite à sa mission d’observation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière d’élections régulières et démocratiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code électoral et la législation connexe, en tenant compte des recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme dans son rapport final du 4 mars 2020, suite à sa mission d’observation des élections
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des élections libres et régulières, dans le respect des normes internationales et en présence d’observateurs de l’OSCE
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements, y compris au sujet des personnes arrêtées lors des récentes manifestations postélectorales, et traduire tous les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre des enquêtes indépendantes, transparentes et impartiales sur toutes les violations présumées des droits de l’homme afin de garantir l’accès à la justice et des réparations aux victimes et de faire en sorte que les auteurs aient à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et transparentes sur les allégations faisant état de graves violations des droits de l’homme commises à l’occasion des récentes manifestations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les responsables de violations des droits de l’homme, notamment ceux qui ont commis des violations avant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mécanismes nationaux relatifs à l’obligation de rendre des comptes et à l’état de droit opèrent de manière à faciliter un dialogue sans exclusive et à réprimer les violations présumées des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec tous les mécanismes pertinents relatifs aux droits de l’homme aux fins d’une enquête indépendante et approfondie sur les incidents qui se sont récemment produits (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des enquêtes efficaces et impartiales sur les allégations selon lesquelles les forces de sécurité auraient arrêté arbitrairement des manifestants pacifiques et les auraient soumis à la torture, et prendre des mesures pour honorer les obligations que lui impose la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener dans les règles des enquêtes rapides, impartiales et approfondies sur le recours présumé à des mauvais traitements et à un usage excessif de la force par les agents de la force publique, y compris la détention de mineurs, et poursuivre les auteurs présumés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener promptement des enquêtes rigoureuses sur les actes de torture et les mauvais traitements signalés et en punir les auteurs sur la base des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment celles relatives à l’interdiction totale de la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent rapidement l’objet d’une enquête indépendante et à ce que les auteurs soient appelés à répondre de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu au lendemain des élections présidentielles de 2020, notamment sur les cas de disparition forcée et les cas présumés de torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Enforced disappearances
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Autoriser l’ouverture d’enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales sur les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises avant, pendant et après les élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur toutes les allégations de détention arbitraire, de disparition forcée, d’usage disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques et d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détracteurs, des journalistes et des manifestants pacifiques lors de leur détention, et demander des comptes aux responsables de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener une enquête indépendante sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris un processus efficace et vérifiable par lequel des comptes sont demandés aux responsables, et libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer par tous les moyens de lutter contre l’impunité des actes de torture et des violences sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates et efficaces pour faire cesser et prévenir les arrestations arbitraires, la torture et les mauvais traitements dont font l’objet les manifestants pacifiques et d’autres personnes, et pour traduire les responsables de ces actes en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre que des enquêtes crédibles, transparentes, indépendantes et impartiales soient menées sur toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, y compris celles liées aux élections présidentielles de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre et leurs commandants répondent de toutes leurs actions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la pleine jouissance de la liberté d’expression, de parole, d’association et de réunion pacifique et améliorer la capacité à mener des enquêtes approfondies, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de privation arbitraire de la vie, de disparition forcée, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements et de recours excessif à la force contre des manifestants pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des enquêtes en cas de recours à une violence disproportionnée par la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes, transparentes, impartiales et crédibles sur les violations des droits de l’homme commises après les élections, y compris l’usage disproportionné de la force contre des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes sérieuses et impartiales sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements infligés à des manifestants pacifiques et veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les allégations de violations des droits de l’homme liées aux élections présidentielles de 2020 fassent l’objet d’enquêtes indépendantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Impunity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les moyens dont les institutions disposent pour faire face à la grande criminalité organisée, à la corruption et aux autres problèmes liés à l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Public security
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer le système judiciaire national, notamment en numérisant ses travaux et en multipliant les voies alternatives de règlement des litiges
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir, tant en droit que dans la pratique, la totale indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rendre hommage publiquement aux défenseurs des droits de l’homme et leur assurer un soutien pour qu’ils puissent mener à bien leur action en faveur des droits de l’homme à l’abri de tout harcèlement et de toute intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de simplifier les règles qui régissent l’enregistrement des organisations de la société civile et des partis politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre la législation sur la liberté d’association en pleine conformité avec les obligations internationales de l’État, notamment en abrogeant l’article 23.88 du Code des infractions administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement le droit à la liberté de réunion pacifique et mettre la législation en conformité avec les engagements internationaux de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à mettre la législation interne et les pratiques qui régissent la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association en pleine conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme immédiat à la répression violente des manifestations pacifiques et respecter le droit légitime du peuple bélarussien de participer à la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que chacun puisse exercer son droit à la liberté de réunion pacifique et assurer le respect des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter strictement les obligations que lui impose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en garantissant le libre et plein exercice du droit à la liberté de manifester pacifiquement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit des personnes à la liberté de réunion pacifique et la possibilité de manifester pacifiquement, sans limiter les droits des participants, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter le droit de réunion pacifique et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir pris part à des manifestations pacifiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté des médias en assurant la sécurité des journalistes et des autres professionnels des médias et en s’abstenant de toute ingérence et censure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à la répression des manifestants, des organisations de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui tentent depuis des mois d’exercer leur droit à la liberté d’expression et leur droit de manifester librement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre le cadre législatif en conformité avec les recommandations du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les dispositions voulues pour garantir la liberté d’expression, et en particulier pour assurer l’indépendance des médias et un accès sans entrave à l’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renoncer aux tactiques adoptées pour réprimer les médias, notamment le harcèlement et l’emprisonnement des journalistes, la révocation des accréditations et le blocage des médias indépendants, des sites Web de l’opposition et de l’accès à l’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures permettant l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’expression dans de bonnes conditions de sécurité pour le peuple bélarussien, les organisations non gouvernementales et la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique ainsi que des conditions propices à l’exercice de la profession de journaliste, notamment en dépénalisant la diffamation et en modifiant la loi sur les médias et la loi sur la lutte contre l’extrémisme de façon qu’elles ne limitent pas de manière disproportionnée la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Permettre aux journalistes indépendants et aux médias d’exercer leurs activités à l’abri du harcèlement, des intimidations et de la peur, et renoncer à couper l’Internet ou à restreindre son accès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour que tous les citoyens bélarussiens jouissent du meilleur niveau possible en matière de droits de l’homme, notamment en garantissant la liberté d’expression, et prendre toutes les mesures nécessaires pour dispenser aux responsables de l’application des lois concernés une formation aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation pour améliorer la liberté de la presse et assurer la sécurité des journalistes, notamment en tirant davantage parti de la coopération bilatérale et régionale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de s’appuyer sur le Plan d’action des Nations Unies sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité pour renforcer le cadre juridique pertinent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- National action plan
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin au harcèlement et aux autres actes de représailles dirigés contre des médias libres et des journalistes indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever tous les obstacles à l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et la société civile puissent exercer leurs activités librement et en toute sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Honorer l’obligation découlant du droit international de respecter le droit des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes d’exercer leur liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de couper l’Internet et de bloquer ou de filtrer des services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la sécurité de tous les journalistes et la liberté de réunion pacifique conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique en veillant à ce que les manifestants pacifiques ne soient pas persécutés, intimidés, emprisonnés, maltraités ou torturés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser de harceler et d’intimider toutes les personnes et organisations qui critiquent le Gouvernement et de sanctionner leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter, protéger et promouvoir la liberté d’expression, comme il est indiqué dans l’article 19 (par. 2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en facilitant l’accréditation des journalistes étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour permettre aux journalistes et autres professionnels des médias de travailler sans craindre d’être arrêtés ou de subir des restrictions excessives, et améliorer l’accès à l’information
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir des conditions propices au travail des journalistes et des blogueurs en révisant la loi sur les médias de façon qu’elle ne restreigne pas la liberté d’expression et des médias, ce qui implique la suppression de la procédure extrajudiciaire permettant de bloquer des sites Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Favoriser la diversité des opinions dans la sphère publique grâce à des médias libres et indépendants et mettre fin aux restrictions imposées au travail des journalistes et des médias, y compris les médias étrangers, conformément à la cible 16.10 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- SDGs
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce qu’aucune restriction ne soit imposée au droit à la liberté de religion et de conviction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour améliorer la situation générale des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association et la liberté de la presse
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté des médias, la tenue d’élections libres et régulières, les réunions pacifiques et la protection contre les représailles, les mauvais traitements ou la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les médias pour mettre fin aux arrestations arbitraires et aux poursuites pénales en rapport avec les médias et la liberté d’expression et assurer la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever immédiatement les restrictions à la liberté de réunion pacifique et d’association et à la liberté d’expression, notamment celles ciblant les médias indépendants et l’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que chacun puisse exercer pacifiquement les droits à la liberté d’expression et de réunion, conformément aux obligations qui lui incombent au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect des droits de l’homme, notamment de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, de la liberté de réunion et d’association et de la liberté des médias (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés pour garantir la liberté d’expression et d’association et assurer la protection des médias, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures favorables à la liberté d’expression des médias et à la liberté de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein respect de la liberté d’opinion et d’expression, y compris en ligne, et de la liberté de réunion et d’association, et mettre la législation interne en conformité avec les normes internationales dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir d’intimider, de harceler et d’arrêter arbitrairement les personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, et d’employer une force disproportionnée à leur encontre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter des obligations qui lui incombent au regard du droit international des droits de l’homme en ce qui concerne la liberté de réunion pacifique et d’association et la liberté d’opinion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté de réunion et faire en sorte que toutes les personnes détenues arbitrairement soient libérées immédiatement et sans condition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et les personnes détenues pour avoir participé à des manifestations liées aux élections et se montrer déterminer à honorer les obligations internationales qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ordonner la libération sans condition des personnes détenues arbitrairement ou privées illégalement de liberté, notamment les membres de l’opposition, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les professionnels des médias, les militants de la société civile et les prisonniers politiques, et assurer l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes arrêtées dans le cadre des incidents qui se sont produits à l’occasion des élections présidentielles d’août 2020, abandonner les poursuites administratives ou lever les sanctions dont elles font l’objet et mettre fin aux coupures d’Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les anciens candidats à la présidence, leurs partisans et les personnes arrêtées lors des manifestations qui ont eu lieu après les élections, et s’abstenir de tout harcèlement judiciaire et de toutes représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer toutes les personnes détenues de force pour avoir pris part à des manifestations pacifiques ou pour des motifs politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renoncer sur-le-champ à détenir arbitrairement et à opprimer brutalement des citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et les défenseurs des droits de l’homme et s’abstenir à l’avenir de placer en détention cette catégorie de personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement les personnes détenues illégalement et permettre l’ouverture d’une enquête internationale indépendante, transparente et impartiale sur toutes les allégations de torture, de violences sexuelles et fondées sur le genre et d’autres mauvais traitements infligés à des personnes détenues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et les personnes détenues arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et prisonniers d’opinion, mettre un terme aux procédures pénales engagées contre eux et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques détenus illégalement et arbitrairement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques et assurer leur réhabilitation complète
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique, assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme et mettre fin à toutes les formes de violence fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Gender-based violence
- Human rights defenders
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les partenariats multipartites sur l’application de la législation interne en matière de lutte contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter de nouvelles mesures pour lutter contre la traite des personnes et garantir les droits des victimes, ainsi que les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la lutte contre la traite des personnes et la protection des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mener des activités conjointes et à échanger des données d’expérience aux niveaux régional et international afin d’intensifier les efforts et d’améliorer la coordination dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts déployés dans la lutte contre la traite des personnes, en protégeant les réfugiés et les migrants et en réduisant le nombre de personnes reconnues comme victimes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés dans le domaine de la formation et du développement des ressources humaines en vue de lutter contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Rationaliser les activités du mécanisme national permettant de repérer les victimes de la traite des personnes et orienter ces dernières vers des services de réadaptation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à former les responsables de l’application des lois et d’autres agents d’organismes publics pour qu’ils puissent repérer les victimes de la traite et leur fournir une assistance et une protection conformément à la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de contribuer à l’intensification des efforts mondiaux de lutte contre la traite des êtres humains, en menant des initiatives et en appuyant le Groupe d’Amis unis contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme immédiatement à la répression brutale du peuple bélarussien, y compris aux menaces concernant l’emploi de la force létale contre des manifestants pacifiques et aux sévices graves infligés aux détenus, et demander des comptes aux responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Définir la « torture » dans le Code pénal comme un crime distinct conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et enquêter sur toutes les allégations faisant état d’un recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements et d’un emploi disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques, en particulier au lendemain des élections de 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Libérer les personnes détenues arbitrairement et enquêter sur toutes les allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier en ce qui concerne les personnes en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Traiter tous les détenus conformément au droit international des droits de l’homme, y compris les personnes condamnées à la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Detention
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal en y ajoutant un article qui établirait une responsabilité pour toutes les formes de torture et adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et veiller à ce que les auteurs répondent pleinement de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans le Code pénal une disposition établissant expressément une responsabilité pour tous les actes de torture conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme aux arrestations arbitraires, aux disparitions forcées, aux actes de torture et aux mauvais traitements dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement aux violences policières contre des manifestants pacifiques et des journalistes, y compris la détention arbitraire, la privation de liberté et la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement à l’usage excessif de la force et à toutes les autres formes de violence à l’égard des manifestants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement à la répression brutale des manifestants pacifiques, libérer sans condition tous les prisonniers politiques et engager un dialogue national constructif et sans exclusive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants en allouant des ressources suffisantes à la formation des membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire pour que ces derniers puissent traiter les cas de torture, et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement des mesures pour prévenir tout acte de torture et toute peine ou tout traitement cruels, inhumains ou dégradants, enquêter rapidement et de manière impartiale sur toutes les allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et veiller à ce que les auteurs soient tenus pour responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Surveiller davantage les lieux de détention et veiller à l’impartialité et à l’indépendance des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instituer un moratoire national sur l’application de la peine de mort, à titre de première étape vers l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Commuer immédiatement toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et instaurer un moratoire officiel sur les exécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions et prendre des mesures pour abolir en toutes circonstances la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer immédiatement un moratoire sur la peine de mort et abolir la peine de mort en droit et dans la pratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir en toutes circonstances la peine de mort et de signer le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’instituer un moratoire sur l’application de la peine de mort en vue de son abolition définitive
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer sans délai un moratoire sur la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer rapidement un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour instaurer un moratoire sur l’application de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir en toutes circonstances la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour abolir la peine de mort en toutes circonstances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir en toutes circonstances la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures en vue de l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.85.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.85.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires pour relever les défis environnementaux intersectoriels, notamment les cadres relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre des politiques qui privilégient la dimension sociale afin d’améliorer encore les conditions de vie des citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir les droits de l’homme en continuant de suivre une démarche adaptée à la situation nationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à favoriser un développement économique et social durable et à améliorer les moyens de subsistance et les conditions de vie des populations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’inclure dans la stratégie nationale de développement des mesures destinées à garantir une efficacité et une responsabilité accrues dans la prestation des services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour la réalisation des objectifs de développement durable, notamment dans la perspective des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- SDGs
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi spécifique donnant une définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et faisant de la discrimination raciale une infraction punie par la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et appliquer les instruments juridiques nécessaires pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, ainsi que des programmes de sensibilisation contre la violence et le harcèlement dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et élaborer une législation spécifique pour la formation des agents de la force publique et autres fonctionnaires afin de prévenir les actes discriminatoires à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des programmes d’intégration sociale pour les Roms, qui leur permettent d’exercer leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui définisse la discrimination directe et indirecte ainsi que les autres formes que peut prendre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action du Gouvernement visant à améliorer le système national de protection sociale afin de promouvoir les droits des groupes vulnérables, en particulier des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures ciblées pour prévenir la discrimination sous toutes ses formes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination qui définisse toutes les formes de discrimination conformément aux normes internationales et garantir aux femmes l’égalité d’accès au travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète contre la discrimination, qui prévoit une protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète visant à réprimer toutes les formes de discrimination, enquêter sur les discours incitant à la haine raciale et à la violence raciale et imposer des sanctions appropriées contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Code de conduite relatif à l’action du Conseil de sécurité contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, tel qu’il a été élaboré par le Groupe Responsabilité, cohérence et transparence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Instaurer, avec l’aide de la Présidence en exercice de l’OSCE, un véritable dialogue avec les porte-parole de la société civile bélarussienne, y compris les femmes qui organisent les manifestations, afin de trouver une voie démocratique permettant au peuple bélarussien de décider de son propre avenir
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à tous les actes d’intimidation et à toutes les mesures de répression dirigés contre sa propre population et engager un dialogue transparent et ouvert avec l’opposition
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Entamer un dialogue ouvert et inclusif avec les représentants de la société civile, les universitaires et la population, afin de garantir le droit du peuple bélarussien à des élections libres et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager un véritable dialogue avec la société civile représentée par le Conseil de coordination afin d’organiser des élections présidentielles libres et régulières en présence d’observateurs internationaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Elections
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux échanges fructueux et constructifs menés avec la société civile bélarussienne et élargir l’éventail des questions traitées lors de ces échanges, en incluant notamment les droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- CP rights - general
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre les réformes constitutionnelles nécessaires et établir un dialogue national avec la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Entamer un dialogue national qui respecte les principes de l’état de droit et de la démocratie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore la coopération avec la société civile en ce qui concerne l’élaboration et l’application des règlements et des lois et la mise en œuvre des politiques, stratégies et programmes nationaux et des projets internationaux d’assistance technique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mener les initiatives politiques annoncées par le Gouvernement bélarussien, notamment le lancement d’un dialogue national approfondi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre en œuvre des programmes et des plans d’action nationaux visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à élaborer et à mettre en œuvre des plans nationaux visant à renforcer les capacités dans le domaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un nouveau plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme en collaboration avec les parties intéressées, notamment la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- National action plan
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer un institut national des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et opérationnelle, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’employer de créer une institution nationale des droits de l’homme afin de superviser et coordonner la mise en œuvre effective des priorités dans le domaine des droits de l’homme et d’établir des normes en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
continuer de s’employer à créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
prendre des mesures pour créer une institution nationale des droits de l’homme et la mettre en conformité avec les Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
redoubler d’efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.50.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appuyer la création d’un réseau d’institutions publiques et étatiques spécialisées pour la protection et la promotion des différentes catégories de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à garantir à tous les citoyens bélarussiens le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer résolument de remédier à la situation des droits de l’homme dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Général
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action engagée en vue d’honorer les obligations internationales en continuant à élaborer et à mettre en œuvre des plans et programmes nationaux complets
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à assurer le respect des fondements du système politique et juridique du pays et à préserver les normes constitutionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tout processus de réforme constitutionnelle implique l’ensemble des parties prenantes et garantisse la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, tels qu’ils sont énoncés dans les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder un accès sans entrave aux observateurs internationaux des droits de l’homme et coopérer pleinement et de façon transparente et constructive avec eux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations formulées par le Rapporteur de l’OSCE dans le rapport qu’il a élaboré dans le cadre du Mécanisme de Moscou
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions favorables qui s’imposent pour que le Haut- Commissariat aux droits de l’homme puisse s’acquitter de son mandat conformément à la résolution 45/1 du Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus en lui accordant un accès libre, complet et sans entrave
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus un accès sans entrave et coopérer avec elle, ainsi qu’avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et intensifier la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à fournir aux mécanismes thématiques relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des informations ayant trait aux activités qui leur ont été prescrites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’accès de la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et l’autoriser à se rendre librement dans le pays, et coopérer avec les autres rapporteurs spéciaux de l’ONU et l’OSCE
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus en l’invitant à se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer de coopérer efficacement avec la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et avec les autres organes conventionnels des Nations Unies et procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes, notamment en permettant à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus de se rendre dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération constructive entamée avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme et les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, avec les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et leur accorder un accès sans entrave au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Engager un dialogue constructif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et leur adresser à tous une invitation permanente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, avec les autres procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et leur accorder un accès sans entrave au pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec les mécanismes du Conseil des droits de l’homme en adressant une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et en acceptant la visite de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la coopération avec les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, notamment en adressant une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et en particulier en coopérant pleinement avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à intensifier la coopération avec les mécanismes thématiques relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et leur fournir, sur demande, des informations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus d’adhésion à la Convention sur les armes à sous- munitions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et ériger en infraction pénale la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome dans sa version de 2010, y compris les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et mettre la législation interne en pleine conformité avec toutes les obligations qui en découlent, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.15.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.15.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et créer un mécanisme national de prévention conformément au Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et prendre immédiatement les mesures appropriées pour libérer tous les prisonniers politiques du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- Detention
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer la législation et les politiques qui s’imposent en vue de l’abolition de la peine de mort et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et à titre de mesure préalable, instaurer officiellement un moratoire sur les exécutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire de fait sur la peine de mort en tant que première étape vers son abolition définitive et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
instaurer un moratoire de fait sur la peine de mort dans l’optique de son abolition et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
établir un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive et envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
instituer un moratoire sur la peine de mort comme objectif à court terme et envisager d’abolir en toutes circonstances la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et, à titre de mesure provisoire, instaurer dès que possible un moratoire sur les exécutions, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.10.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et envisager l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition officielle de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.9.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Népal) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.9.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (Népal) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.8.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
signer et ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, comme il a été recommandé précédemment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- UPR process
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
ratifier sans tarder la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures en vue d’une possible ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer efficacement le droit des droits de l’homme, notamment au moyen des instruments internationaux
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Bélarus n’est pas encore partie, en particulier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Examiner et recenser les instruments internationaux qui correspondent aux intérêts nationaux et qui peuvent être transposés dans la législation à court et à long terme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- General
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
138.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Bélarus n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- General
- International instruments
- Date d'ajout
- 23 avr. 2021
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take concrete steps to eliminate arbitrary detention as a form of persecution of political and civic dissent and release and fully rehabilitate all those sentenced directly or indirectly for their political and civic activities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Immediately release its remaining political prisoners, investigate reports of mistreatment and take action against those allegedly responsible in accordance with domestic and international law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Release immediately and unconditionally all political prisoners, members of the opposition, human rights defenders and activists, ensure their full rehabilitation, and lift travel and other restrictions imposed on political prisoners who have been pardoned
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Review the cases of detention of individuals found to be deprived of their liberty for reasons which might be associated with the peaceful exercise of human rights and freedoms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Immediately and unconditionally release all political prisoners and ensure their full rehabilitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
End the detention of political activists and release all political prisoners without delay
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Immediately release the remaining political prisoners
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Immediately and unconditionally release all those who have been detained solely for the peaceful exercise of their right to freedom of expression and assembly
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Proceed to release immediately and unconditionally all political prisoners
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Release immediately all political prisoners and ensure their full rehabilitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Grant unfettered access to Belarus for the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus and other special procedures mandate holders, comply with the recommendations of the Rapporteur's reports without delay and resume cooperation with all international organizations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate measures to grant unfettered access to the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus as well as respond positively to pending visit requests of other special procedures mandate holders of the Human Rights Council and eventually consider extending a standing invitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Cooperate with the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus and issue a standing invitation to special procedures or, if this is not agreeable, accept the special rapporteurs who have requested a visit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Invite the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus to visit the country to demonstrate the Government's commitment to respecting human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Cooperate fully with the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus and heed his recommendations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Cooperate with the United Nations mechanisms including with the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate measures to consider and implement the recommendations of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Put forward extensive efforts to strengthen cooperation with the United Nations human rights mechanisms, particularly by issuing a standing invitation to the special procedures and recognizing the mandate of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Issue a standing invitation to all special procedures mandate holders of the Human Rights Council
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Issue an open invitation to the United Nations special procedures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Issue a standing invitation to all special procedures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Cooperate with United Nations follow-up mechanisms, notably by issuing a standing invitation to all the special procedures, and accepting all their visits, in particular that of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Increase cooperation with the United Nations treaty bodies, including issuing a standing invitation, and permit the SR on the situation of human rights in Belarus to visit the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Grant unfettered access to Belarus for international human rights monitors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to and fully align its national legislation with the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Rome Statute of the International Criminal Court and fully align its legislation with all obligations under the Rome Statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Rome Statute of the International Criminal Court and implement it in the national legislation, including by incorporating provisions on prompt and full cooperation with the Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Rome Statute of the International Criminal Court and implement it into national law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court and its Agreement on Privileges and Immunities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Take effective legislative, administrative and other measures to prevent, investigate and punish acts of torture or ill-treatment and to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and bring detention conditions in places of deprivation of liberty in line with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and opt into the inquiry and inter-State mechanisms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights as well as the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Enforced disappearances
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families, and the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Ratify the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Optional Protocol to the Convention against Torture, create a national preventive mechanism in line with the Optional Protocol and acknowledge the competence of the Committee against Torture to consider allegations of breach of obligations under articles 21 and 22 of the Convention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Introduce a moratorium on the death penalty as a short-term objective and consider the full abolition of the death penalty and accession to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 22 - May 2015
- État examiné
- Recommandation
Introduce a moratorium on the death penalty as a first step to abolition, produce a national plan to accede to the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty, and immediately change the process of carrying out executions by notifying the family of the date of execution and burial site
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019