134.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les mesures de protection et la prestation de services de base à l’intention des migrants, en particulier des enfants migrants, et envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès au territoire et à la procédure d’octroi de la protection internationale, ainsi que le plein respect du principe fondamental de non- refoulement, tout en promouvant et en facilitant les mesures de substitution à la détention et, à cet égard, accorder une attention particulière aux enfants, en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit placé en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, la discrimination et la violence raciale, en particulier à l’égard des populations migrantes et réfugiées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser de mettre en œuvre des politiques et des mesures qui portent atteinte aux droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à renforcer le droit des enfants migrants à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés aient un représentant légal qualifié et renforcer les services sociaux pour tous les enfants migrants, notamment les capacités et la coordination du système national de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des procédures opérationnelles standard pour les demandeurs d’asile et les réfugiés afin de faciliter le repérage des demandeurs d’asile se trouvant dans des situations particulièrement vulnérables et de fournir à ces personnes un hébergement sûr et un soutien adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer les conditions dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, notamment en fournissant une alimentation adéquate et des articles non alimentaires essentiels, et en accordant une attention particulière à l’accueil des enfants qui demandent une protection internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to food
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les crimes de haine commis contre les migrants et d’autres groupes vulnérables, tels que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, et veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures supplémentaires afin de lutter contre la traite des êtres humains et de protéger les droits des victimes ainsi que les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile ne soient détenus qu’en dernier recours et à ce que toute la famille puisse bénéficier d’autres formes de prise en charge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès aux services et prévoir de plus grandes incitations à l’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Labour rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires afin de faire en sorte que tous les enfants et jeunes handicapés soient scolarisés dans le système d’enseignement général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Youth rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir un environnement favorisant l’accès à une éducation de qualité pour les élèves et les étudiants ayant des besoins particuliers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter le projet de loi portant abolition des limitations de la capacité juridique des personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour garantir tous les aménagements raisonnables et le respect des droits humains des personnes handicapées, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour achever le processus de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir davantage les droits des personnes handicapées en améliorant l’accès des enfants handicapés à l’éducation inclusive et en développant les soins de proximité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Développer d’autres méthodes de soutien aux personnes présentant des troubles mentaux et des handicaps psychosociaux dans le respect de leurs droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en luttant contre le placement en institution, la stigmatisation, la coercition et la surmédication, et fournir des services de santé mentale favorisant l’inclusion dans la société et respectant le consentement libre et éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’accessibilité des services destinés aux femmes et aux filles handicapées qui sont aux prises avec la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés dans l’enseignement général, et recueillir des données statistiques à ce sujet, afin de mesurer les progrès accomplis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier sa législation afin d’autoriser les campagnes politiques dans la langue maternelle du candidat, comme recommandé dans le rapport de l’OSCE établi en 2017
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pouvoirs locaux ne remplacent pas les noms des lieux géographiques turcs par des noms bulgares, comme l’a récemment fait le conseil municipal de Stara Zagora en remplaçant 838 noms de lieux géographiques turcs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Other
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que nul ne rencontre d’obstacle à l’utilisation et à la reconnaissance de son nom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour que les communautés roms, en particulier celles touchées par les quarantaines obligatoires dues à la COVID-19, puissent accéder aux services de santé publique, à l’information et à une eau et des conditions d’hygiène adéquates, et se procurer des denrées alimentaires, des médicaments et des produits d’hygiène, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to health
- Right to water and sanitation
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et protéger les droits de la communauté rom contre la marginalisation et la discrimination, en particulier dans les domaines du logement, de l’éducation, des soins de santé et de l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les membres et institutions des minorités religieuses ne fassent pas l’objet de discrimination, ce qui suppose l’application du principe d’égalité devant la loi dans la législation et les règlements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à renforcer les droits des minorités, en facilitant leur inclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les Roms puissent exercer leur droit à l’éducation, à l’emploi et au logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la législation et les politiques publiques pour garantir la protection des droits des groupes sociaux vulnérables, en particulier des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures ciblées pour lutter contre les formes de discrimination croisée touchant les femmes et filles roms, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, au logement et aux autres services sociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures législatives et administratives efficaces pour lutter contre la discrimination raciale et la xénophobie à l’égard des groupes ethniques minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques publiques visant à améliorer la situation sociale, culturelle et économique, y compris à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard de la population rom résidant dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’augmenter la fréquentation préscolaire des Roms et de faire baisser les taux d’abandon scolaire à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms ainsi que des initiatives visant à résoudre leurs difficultés socioéconomiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les personnes ayant commis des crimes contre les minorités sous le régime communiste, et veiller à ce que justice soit enfin rendue dans l’affaire du camp de concentration de Belene, car la plupart des victimes sont très âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Justice
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de promotion de l’intégration économique et sociale des minorités, en particulier des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures d’intégration des Roms dans la société, en particulier dans les domaines du logement, de l’éducation et de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
S’acquitter de ses obligations au titre de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système de protection des groupes vulnérables, y compris des minorités raciales et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, éviter toute discrimination de la population rom dans l’imposition de quarantaines, et veiller à ce que la communauté rom dispose de moyens de subsistance suffisants et puisse accéder aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’accès des groupes minoritaires et vulnérables aux services, en particulier dans les domaines du logement, de l’éducation, de la santé et de l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès de la communauté rom aux structures de santé, d’éducation et d’emploi, conformément à la stratégie nationale d’intégration des Roms, et partager les résultats visibles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à prévenir toute forme de discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ou à des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour lutter contre les préjugés, l’intolérance et la discrimination à l’égard de la population rom et pour veiller à ce que celle- ci soit mieux intégrée dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires en faveur de l’inclusion des minorités, notamment en renforçant l’offre de services éducatifs et de santé à leur intention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts pour prévenir les crimes contre les enfants et protéger les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour garantir le droit des enfants à un environnement familial et l’accès à des soins et services de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à faire reculer la pauvreté touchant les enfants afin de veiller à ce qu’ils aient une vie décente
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer la qualité de vie des enfants en développant les systèmes d’éducation, de santé et de services sociaux conformément au principe de l’égalité d’accès pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de modifier le Code de la famille et de supprimer les dérogations autorisant le mariage avant l’âge de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire reculer la pauvreté touchant les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Organiser des consultations avec les familles, les enfants et les organisations de la société civile afin de renforcer les mesures visant à faire reculer la pauvreté touchant les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réduire le nombre d’infractions commises sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’actualiser la stratégie nationale pour l’enfance en développant et en finançant la prise en charge de l’enfant au sein de la communauté et de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le cadre législatif et sa mise en œuvre dans le domaine de la violence faite aux femmes et de la violence domestique, ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- International instruments
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal de façon à ériger le viol conjugal et la violence domestique en infractions distinctes, et veiller à ce que la définition du viol soit pleinement conforme aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration de politiques visant à prévenir la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021
134.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - May 2020
- État examiné
- Recommandation
Ne pas démolir les campements roms sans proposer de solution de relogement, par exemple des logements sociaux adéquats pour les familles roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Date d'ajout
- 19 avr. 2021