122.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une procédure d’identification et d’enregistrement des apatrides afin de protéger leur exercice des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à remédier efficacement au problème des « personnes radiées »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les mesures visant à garantir que les « personnes radiées » puissent recouvrer leur résidence permanente selon un processus accessible et rapide, conforme à la loi adoptée en 2010
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les gardes frontière et la force publique communiquent des informations appropriées aux demandeurs d’asile et aux migrants sur les procédures pertinentes et leurs droits dans la langue qu’ils comprennent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le régime de l’asile pour respecter pleinement le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la protection des droits des enfants séparés et non accompagnés et, pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, faciliter les procédures de regroupement familial ainsi que leur accès sur un pied d’égalité aux services sociaux tels que le logement, les soins de santé publique et l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Travailler à mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les enfants non accompagnés ou les familles avec enfants ne soient pas placés en détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes d’éducation destinés aux fonctionnaires, aux services d’immigration, aux agents des forces de sécurité, aux militaires, aux procureurs et aux juges sur la question des droits de l’homme et leur application aux migrants et aux réfugiés, en mettant particulièrement l’accent sur le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer la législation interne afin de mettre en œuvre les obligations internationales de la Slovénie envers les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de l’État en ce qui concerne les migrations, en particulier les efforts visant à assurer la coordination des travaux des organismes concernés par la situation présente d’augmentation des flux migratoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le plein accès aux soins de santé, aux services sociaux et à l’éducation pour les migrants, quel que soit leur statut migratoire, améliorer la qualité de ces services, et mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté pour tous les enfants migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits de tous les immigrants, y compris ceux nouvellement arrivés, conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la Slovénie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les migrants, les femmes, les enfants et les personnes handicapées puissent participer de manière positive à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale sur les migrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Migrants
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques et un cadre législatif formels afin de prévenir les expulsions non fondées de travailleurs migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée en faveur de l’intégration des Roms, des migrants et d’autres minorités, en particulier en ce qui concerne leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement, et assurer leur participation à la vie politique et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces et allouer des ressources suffisantes pour intégrer les enfants roms dans les établissements préscolaires, mettre fin à la ségrégation dans les écoles et réduire le décrochage scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer les conditions de vie de la population rom et mieux protéger leur droit à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie des Roms et en particulier garantir le droit à l’eau potable pour tous, qui est inscrit dans la Constitution slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer l’eau potable et les services d’assainissement aux populations roms qui vivent dans des implantations sauvages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire progresser l’idée que le rejet des « gitans » est un facteur de l’exclusion sociale des Roms et Sintis, et redoubler d’efforts pour améliorer leurs conditions de vie, par exemple en adoptant des mesures pour garantir leur accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’électricité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le niveau de vie de la population rom, notamment en offrant un meilleur accès aux services et aux équipements collectifs essentiels, et en améliorant les résultats scolaires des élèves roms à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Procéder à une évaluation indépendante conformément au Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le Programme national de mesures en faveur des Roms en définissant des cibles concrètes, afin de faire avancer les notions d’égalité, de légalité et d’équité dans le traitement des minorités, conformément aux objectifs de développement durable 10 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- SDGs
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le Programme national de mesures en faveur des Roms pour fixer des priorités et des calendriers clairs en vue de la mise en œuvre des mesures, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services essentiels, de façon à assurer la pleine intégration des communautés roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour défendre les droits des Roms et les protéger contre les préjugés, l’exclusion sociale et la discrimination, notamment en veillant à la mise en œuvre effective du Programme national de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- National action plan
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer, dans les textes législatifs et autres mesures, la distinction entre les communautés roms « autochtones » et « non autochtones »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter et appliquer intégralement les lois visant à améliorer la situation actuelle de la minorité rom
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
S’intéresser à la discrimination permanente à l’encontre des membres de la communauté rom, socialement marginalisée dans certaines régions du pays, en particulier s’agissant des difficultés qu’ils rencontrent constamment pour s’assurer un logement décent et bénéficier des services publics, en continuant de mettre en œuvre le Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Right to housing
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accorder davantage d’attention à la question des minorités ethniques, notamment des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir un environnement associant toutes les minorités ethniques et à garantir pleinement leur accès aux services publics, notamment en appliquant, supervisant et évaluant avec efficacité le Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour reconnaître la communauté croate comme une minorité nationale autochtone et lui accorder les droits découlant de ce statut, qui ont déjà été accordés aux communautés italienne et hongroise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources supplémentaires à la préservation de la culture et de la langue de la communauté germanophone en Slovénie, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Engager un dialogue structuré avec la communauté germanophone, notamment l’organisme fédérateur des associations culturelles de la communauté germanophone, comme l’avait aussi recommandé le Conseil de l’Europe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la langue des signes slovène dans la Constitution slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour assurer aux minorités un accès équitable aux services essentiels en vue de l’intégration sociale de ces minorités et de leur plein exercice des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer une représentation adéquate des groupes ethniques minoritaires dans les organes électifs en vue de leur inclusion dans la gouvernance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accroître les efforts visant à promouvoir et protéger les droits des minorités de manière intégrée, globale et prenant toutes les parties en compte, notamment en facilitant leur accès aux services sociaux essentiels, tels que le logement, l’éducation, l’eau potable et l’assainissement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Établir une législation complète visant à protéger les droits des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation pertinente actuelle afin de mieux protéger les droits de toutes les minorités, et mettre en place des lois sur les droits des minorités qui englobent des dispositions supplémentaires sur l’apprentissage des langues minoritaires dans les zones concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des services de santé mentale de proximité et axés sur l’humain, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, respecter les droits, la volonté et les préférences éclairées des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des handicaps psychosociaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale visant à prévenir toutes les formes de violence, de sévices et de mauvais traitements à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les personnes handicapées âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous les élèves handicapés, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’introduction, dans la législation et les politiques existantes, de disposition plus précises sur l’éducation inclusive des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour adopter une législation et des politiques relatives à la protection des droits des femmes et des filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir le droit interne, les politiques et les programmes, pour les harmoniser avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre de nouvelles politiques pour protéger les enfants et parvenir à ce que les enfants migrants, les enfants roms et d’autres enfants vulnérables aient libre accès à l’éducation, aux soins de santé, à un logement décent et une alimentation suffisante, ainsi que pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale touchant les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Right to food
- Right to health
- Right to housing
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des enfants contre l’exploitation et les atteintes sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de protection des enfants victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles afin de les identifier, les soutenir et assurer une prévention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir des formes de discipline non violentes et mener des campagnes d’information pour sensibiliser le public aux effets nocifs des châtiments corporels sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la qualité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative aux femmes appartenant à des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du viol figurant dans le Code pénal, de sorte qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement et non sur la force ou la coercition, et donc l’aligner sur les normes internationales telles que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du viol figurant dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement, conformément au droit international des droits de l’homme et aux normes correspondantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et infléchir toutes les formes de violences faites aux femmes, notamment la violence domestique en veillant, entre autres, à assurer des recours utiles aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes, en alignant les législations internes avec les normes internationales, particulièrement la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, et la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation pour inclure toutes les formes de violence à l’égard des femmes et renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre les atteintes sexuelles, en garantissant l’accès à des services de protection efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en matière d’enseignement public et de lutte contre la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Right to education
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et à combattre les violences faites aux femmes, y compris les violences familiales et les atteintes sexuelles, en faisant en sorte que les victimes aient accès à des moyens de protection et des réparations efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures visant à accroître le taux d’emploi des femmes et leur représentation aux postes de direction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans la mise en œuvre de stratégies visant à instaurer l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique, politique et sociale, y compris en matière d’emploi et de rémunération
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en place, pour les fonctionnaires chargés de l’application des lois, des programmes complets d’éducation aux droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des actions et des politiques visant à assurer une éducation inclusive de qualité à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour améliorer l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour tous, tout en traitant le problème des disparités régionales dans l’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité pour tous les élèves
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Travailler sur l’affectation des fonds de l’éducation afin d’éliminer les disparités régionales dans l’accès à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la disponibilité et l’accessibilité des soins palliatifs pour toutes les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts consacrés au droit à la santé et assurer l’égalité d’accès de tous à des services de santé de qualité, y compris pour les personnes âgées et les personnes handicapées, sans omettre les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’action menée pour améliorer l’accès aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer sur la voie de l’amélioration de l’accès aux soins de santé pour tous et mettre en œuvre la résolution relative au programme national 2018-2028 sur la santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer l’approbation d’une politique nationale du logement visant, entre autres choses, à l’accès aux logements sociaux pour tous les résidents sans discrimination, et répondant dans ce domaine aux besoins particuliers des personnes handicapées et des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Right to housing
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en place des politiques et des programmes de lutte contre la pauvreté qui permettraient d’assurer pleinement la protection et la promotion des droits des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les victimes de la traite bénéficient d’une assistance adéquate, qu’elles coopèrent ou non, lors des enquêtes et des poursuites pénales, avec les instances chargées de l’application des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de protéger les victimes, d’appliquer la loi, de mener des actions de prévention, en poursuivant énergiquement les auteurs d’infractions de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou par le travail et en infligeant des sanctions adéquates, notamment des peines de prison significatives à tous les auteurs de traite des personnes reconnus coupables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans la lutte contre la traite des personnes, notamment en dispensant aux victimes des services de soutien et de réadaptation adéquats, et en améliorant les efforts d’enquêtes et de poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur tous les cas de traite des personnes, traduire en justice et punir leurs auteurs et accorder aux victimes de ces infractions pénales de justes mesures de réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la structure institutionnelle de lutte contre la traite des êtres humains et fournir à ses victimes un accès adéquat aux soins de santé, aux services de conseil et à une protection efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la traite des êtres humains et renforcer les mécanismes de suivi et de collecte de données
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains et faire respecter les droits des victimes de la traite ainsi que les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir la traite des personnes et l’exploitation des enfants et pour protéger et soutenir les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, notamment en poursuivant réellement les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur la diffamation afin que celle-ci soit considérée comme une infraction civile et non pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie dans les établissements carcéraux, conformément aux Règles Nelson Mandela
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tous les détenus bénéficient effectivement du droit d’accès à un avocat dès le tout début de leur privation de liberté, si nécessaire gratuitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la justice pour tous les détenus, en commettant gratuitement un avocat afin d’assurer l’exercice des droits de la défense et un procès équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réduire l’arriéré d’affaires judiciaires, en améliorant encore les ressources humaines et financières des tribunaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour lutter contre la violence familiale et assurer la protection des droits des groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures pour garantir dans la pratique la protection des personnes âgées contre la violence et toutes les formes de mauvais traitements, enquêter sur ces situations et en poursuivre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Impunity
- Rights for older people
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la violence familiale et les atteintes sexuelles, notamment en veillant à ce que les femmes victimes aient accès aux services de soutien, aux réparations et aux moyens de se protéger
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le contrôle sur les entreprises slovènes opérant à l’étranger eu égard à tout effet négatif de leurs activités sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit, y compris les situations d’occupation étrangère qui sont particulièrement susceptibles de favoriser les violations de ces droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour traiter et combattre plus efficacement la corruption et l’impunité qui l’accompagne, et pour garantir la transparence de la gestion de l’administration publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder un financement spécifique à la Commission pour la prévention de la corruption afin qu’elle établisse et mette en vigueur un code de conduite, notamment par la création de mécanismes de supervision crédibles quant à l’utilisation abusive des informations et des ressources publiques par les membres de l’Assemblée nationale et du Conseil national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants et les personnes handicapées puissent participer de manière constructive à l’élaboration des lois, des politiques et des programmes sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Environment and human rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de veiller à ce que l’application du préambule de l’Accord de Paris se reflète dans le prochain cycle de contributions déterminées au niveau national, prévu pour 2020, conformément aux engagements pris au titre de l’Accord de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Relever le montant de l’aide humanitaire et de l’aide au développement à un niveau compatible avec le produit intérieur brut slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître progressivement l’aide publique au développement pour atteindre la cible internationale de 0,7 % du produit national brut
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Consolider les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable et l’amélioration des indicateurs de développement humain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- SDGs
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Travailler à mettre un terme aux protocoles qui visent à « normaliser » les corps intersexes par des pratiques médicales nocives, notamment d’actes chirurgicaux non consensuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des dispositions législatives qui autoriseront la reconnaissance juridique du genre des personnes transgenre et prendre des mesures signifiantes pour sensibiliser les autorités et le public aux droits de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promulguer une législation générale sur la reconnaissance des parents de même sexe élevant un enfant, et étendre aux couples homosexuels l’accès à l’adoption, sur un pied d’égalité avec les autres personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’accès des couples homosexuels à des programmes de santé sexuelle et procréative, en veillant notamment à la disponibilité de services de santé spécifiques pour les personnes transsexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre un terme à la discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, notamment par des actions de sensibilisation visant à accroître l’acceptation sociale de cette communauté dans tous les domaines de la vie professionnelle et sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, en lançant notamment une campagne de sensibilisation dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal pour mettre en lumière les mobiles racistes, qui aggravent les infractions pénales commises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le système de justice pénale pour assurer des enquêtes efficaces et correctement menées, des poursuites et des sanctions appropriées pour les infractions pénales consistant en discours de haine ou violences racistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la réponse du système de justice pénale à l’encontre des discours de haine et des violences correspondantes, en s’attachant à mener des enquêtes efficaces et à poursuivre et punir les auteurs comme il convient
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la réponse du système de justice pénale dans les affaires de discours de haine et de violences motivées par la haine, en s’attachant à mener des enquêtes et des poursuites efficaces, et à punir les auteurs comme il convient
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la réponse du système de justice pénale à l’encontre des discours de haine et des violences à caractère raciste en veillant à mener des enquêtes et des poursuites efficaces, et à infliger aux auteurs des sanctions appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts d’enquête et de répression à l’encontre des discours de haine racistes et des actes de violence à caractère raciste, en veillant à ce qu’ils fassent l’objet d’une investigation rapide et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une tolérance zéro vis-à-vis de tous les discours de haine à l’encontre des migrants et des minorités ethniques et religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en vue de prévenir et combattre plus efficacement les discours de haine et l’incitation à la violence à l’égard des minorités, tant en ligne que selon des formes plus traditionnelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre les discours de haine et autres infractions inspirées par la haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à lutter contre les discours de haine et le racisme à l’encontre des musulmans et des minorités ethniques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Entreprendre des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre les discours de haine, et renforcer les capacités du système de justice pénale en vue de répondre aux infractions pénales inspirées par la haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation complète pour gérer les manifestations de discours de haine dans les médias sociaux et ailleurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les lois réprimant les discours de haine racistes et la violence à caractère raciste pour soutenir davantage le travail du Défenseur du principe de l’égalité et faire en sorte que les auteurs soient punis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la montée des discours de haine, en particulier dans les médias sociaux, en condamnant les formules racistes hostiles dans le domaine public, et renforcer la réponse du système de justice pénale à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre les crimes et les discours inspirés par la haine, conformément aux engagements pris dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts faits pour lutter contre la discrimination et les discours de haine à l’encontre des minorités et des étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale de lutte contre la discrimination et le racisme dans le cadre d’un processus de consultation avec toutes les parties concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir, instruire et réprimer les infractions pénales d’inspiration raciste, les discours de haine racistes et la violence contre des groupes minoritaires, y compris les migrants et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Discrimination
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures plus énergiques pour réduire les cas de discrimination raciale et ethnique, décourager les discours de haine, et s’engager à redoubler d’efforts pour dissuader la violence raciale, en particulier envers les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures et les programmes de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures plus efficaces contre la discrimination, les discours de haine et le racisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les activités et les lois visant à l’élimination de la discrimination dans la société, et d’autres manifestations d’intolérance et discours haineux contre les minorités et d’autres groupes, fondées notamment sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les actions visant à sensibiliser davantage la société à la nécessité d’éliminer la discrimination, l’intolérance et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Déterminer des mesures visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, en particulier de discrimination raciale, en s’attachant particulièrement à la lutte contre les discours de haine et les déclarations racistes et xénophobes à l’encontre des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques publiques visant à éliminer la discrimination, y compris la discrimination raciale et, à cet égard, améliorer la réponse du système de justice pénale à l’encontre des discours de haine et des violences commises à caractère raciste, en faisant en sorte de mener des enquêtes et des poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre expressément dans la législation, les politiques et les stratégies de lutte contre la discrimination, la reconnaissance de discriminations multiples et croisées fondées sur le sexe, l’âge, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle, ou sur le statut de migrant, de demandeur d’asile, de réfugié, de personne handicapée ou toute autre situation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Discrimination
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir et mettre pleinement en œuvre des stratégies visant à prévenir toutes les formes de discrimination, notamment en intégrant des valeurs non discriminatoires dans les programmes d’enseignement, pour éliminer le racisme et la xénophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le cadre institutionnel et normatif de protection contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale de lutte contre la discrimination en consultation avec des représentants de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une politique globale de lutte contre la discrimination pour prévenir et éliminer le racisme et la xénophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de promotion de l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la révision de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer, grâce à une stratégie globale, la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, notamment aux motifs du statut de migrant, de réfugié, de demandeur d’asile et de handicap ou toute autre situation ; et renforcer les politiques de lutte contre le racisme et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Disability rights
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le rythme de la mise en œuvre des mesures déjà existantes ainsi que de celles récemment adoptées pour tout ce qui précède
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre les décisions de la Cour constitutionnelle pour lesquelles aucune mesure n’a été prise, en particulier celles concernant la nécessité de réviser la loi sur la santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures afin de promouvoir et garantir la réalisation intégrale de tous les droits de l’homme pour les jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures de lutte contre toutes les formes de violations des droits de l’homme à l’encontre des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Accorder au Défenseur du principe de l’égalité des ressources supplémentaires pour assurer sa pleine capacité opérationnelle et l’efficacité de son fonctionnement (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de créer une institution nationale des droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Médiateur et d’autres mécanismes nationaux des droits de l’homme soient financés de manière adéquate et à ce que le contrôle financier soit totalement indépendant du Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Médiateur pour les droits de l’homme soit absolument autonome et indépendant du Gouvernement, en modifiant la législation relative aux finances publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un processus ouvert et fondé sur le mérite pour la sélection des candidats nationaux aux élections des organes conventionnels de l’ONU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des victimes ou pour le compte de victimes ou d’un autre État partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.11.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou pour le compte de particuliers ou d’un autre État partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o 189) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.7.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Slovaquie) (Espagne) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.7.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Slovaquie) (Espagne) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.7.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie (Slovaquie) (Espagne) (Macédoine du Nord)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et mettre en place des procédures de détermination du statut d’apatride afin d’assurer la protection des apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.3.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.3.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.2.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
122.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à son terme le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures appropriées pour garantir les droits des personnes radiées du registre des résidents permanents, conformément à la décision rendue en 2018 par la Cour constitutionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Other
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tout demandeur d’asile ait accès à des procédures d’asile justes et efficaces conformément à loi slovène sur la protection internationale et au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tout demandeur d’asile ait accès à la représentation juridique, en fournissant gratuitement l’aide juridictionnelle aux personnes qui ne sont pas en mesure de payer un avocat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer la formation des forces de l’ordre pour renforcer leur prise de conscience et leurs connaissances, et veiller à ce que leur comportement se rapportant au traitement des demandeurs d’asile soit conforme aux obligations et aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tout demandeur d’asile ait accès à des procédures d’asile justes et efficaces, et enquêter sur tous les cas signalés à cet égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les demandeurs d’asile aient accès à des procédures d’asile justes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect du principe du non-refoulement dans le cadre d’une évaluation individualisée de chaque situation migratoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir les droits des migrants et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les conditions de vie et de travail, et la situation sociale des migrants et des réfugiés, ainsi que leur accès aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Right to health
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la mise en œuvre des politiques d’intégration des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à garantir que les enfants roms soient accueillis dans le système d’enseignement ordinaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore la mise en œuvre du Programme national 2017-2021 de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- National action plan
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser dans la promotion des droits de l’homme et du bien-être de la communauté rom, au moyen du Programme national de mesures en faveur des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de travailler conformément au programme national 2017-2021 de lutte contre la discrimination à l’égard des minorités roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de prévention de la discrimination à l’égard des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accorder une grande attention à la mise en œuvre effective du cadre législatif existant en ce qui concerne l’utilisation des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à ce que des employés bilingues soient disponibles dans les services, les bureaux et les médias publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des actions qui soutiennent la pleine intégration des personnes handicapées dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la pleine intégration des personnes handicapées dans la société par le moyen du programme pour l’égalité des chances, et à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de discriminations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Discrimination
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de protection des personnes handicapées et continuer d’encourager la société civile à participer à l’élaboration de lois et de plans visant à améliorer leurs conditions de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Disability rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les acquis dans la promotion des droits, de l’inclusion, de l’égalité des chances et du bien-être de la personne handicapée au sein des programmes nationaux mis en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Revoir la définition du viol dans le Code pénal afin de la fonder sur l’absence de consentement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir la violence domestique et la violence à l’égard des femmes en adoptant un plan national à cet effet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- National action plan
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les politiques visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale et les agressions sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer la définition juridique du viol dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement plutôt que sur la force, l’action concertée ou la menace physique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour protéger les droits des femmes et, en particulier, prévenir les violences à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique et prendre des mesures supplémentaires pour combattre et prévenir les violences faites aux femmes et la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en particulier sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts, déjà louables, pour parvenir à l’égalité des sexes et favoriser l’autonomie des femmes, y compris par le moyen d’une plus grande participation des femmes à la vie politique aux niveaux local et national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les initiatives positives prises pour le bien-être des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à réduire le niveau de pauvreté et d’exclusion sociale, en prêtant une attention particulière à la qualité de vie des groupes les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la pauvreté et en faveur de l’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à réduire la pauvreté et à assurer une meilleure inclusion des groupes vulnérables, en particulier les personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des politiques qui assurent aux victimes de la traite une aide et des prises en charge suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les dispositifs visant à repérer et à aider les femmes exposées au risque de traite − en particulier les femmes roms, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile − ainsi que les mesures visant à s’attaquer aux causes profondes de la traite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Minority rights
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour établir des mécanismes adaptés permettant d’identifier et protéger les victimes de la traite, en particulier les enfants, et notamment apporter une aide globale en fonction de leurs besoins individuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la traite des êtres humains et assurer la protection des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mener des enquêtes, poursuivre et punir tous les cas de traite des êtres humains, proportionnellement à la gravité de l’infraction pénale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à prévenir la traite des personnes, en particulier des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts entrepris pour lutter contre la traite des personnes, en particulier l’exploitation des enfants et des femmes, en renforçant la lutte contre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de prévention de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, notamment des mesures visant à identifier et soutenir les victimes et les personnes exposées au risque de traite, et affecter des ressources aux enquêtes, aux poursuites et aux sanctions à l’encontre des auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts dans le cadre d’une stratégie globale visant à protéger les personnes âgées contre la violence et toutes les formes de sévices, et veiller à ce que les cas de mauvais traitement des personnes âgées fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces en vue de mettre au point et d’appliquer un plan national de prévention de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes, y compris des directives concernant le traitement des enfants victimes d’abus sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence domestique et renforcer les mécanismes de protection des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire expressément la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et promouvoir les campagnes de sensibilisation pour lutter contre les préjugés à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre législatif contre les discours de haine racistes et les violences à caractère raciste, en veillant à enquêter efficacement et à poursuivre et punir les auteurs comme il se doit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour sensibiliser le public à la nécessité d’éliminer les discours de haine et l’intolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Accroître les efforts déployés par l’État pour lutter contre le racisme, l’intolérance et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de sensibiliser la société à la nécessité d’éliminer la discrimination, l’intolérance et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Human rights education and training
- Violent extremism and human rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour assurer la bonne mise en œuvre du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures efficaces pour protéger les droits des groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des personnes âgées ou atteintes d’un handicap physique ou mental, à des services de soins abordables et de bonne qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights for older people
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Tirer avantage des progrès accomplis pour garantir l’indépendance de l’institution nationale slovène des droits de l’homme et sa promotion au plus haut statut d’accréditation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et mettre en œuvre le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (n o 29) de l’Organisation internationale du Travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts en vue de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.2.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.1.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
121.1.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Enforced disappearances
- International instruments
- Date d'ajout
- 30 oct. 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish conventions that will guarantee the non-violation of migrants' rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take additional measures to tackle the problem of assimilation and to reduce the gap that exists between the legislative framework and its implementation with regard to the use of minority languages in public services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Regularize the status of all erased persons of origin from other former Yugoslavian republics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue working to safeguard the human rights of the minorities in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Involve Romani organizations and communities in the development and implementation of the strategy for Roma inclusion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue increasing the allocation of additional resources to improve the living conditions of the Roma population in the informal settlements, by strengthening their security of tenancy and ensuring the human right to drinking water and sanitation and access to electricity
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider including in future censuses a question on national ethnicity, so as to determine the different ethnic groups living in Slovenia
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Reconsider the grounds for recognizing national minority status
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continued efforts in addressing and protecting the rights of ethnic minorities, including in particular the situation of Roma living in Slovenia
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take all necessary measures to ensure equal, legal and fair treatment of minorities, including Roma
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue strengthening the institutional framework for the promotion and protection of minority rights in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt the necessary measures in order to better comply with the recommendations on the use of minority languages released by the Council of Europe, with particular reference to the rights of the autochthonous Italian minority
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to devote great attention to the effective implementation of the existing legislative framework on the use of the minority languages
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement the recommendations accepted by Slovenia during its first UPR on the subject of discrimination against Roma
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure the full enjoyment of the political, civil, economic and social rights of "erased" people, including health, social security, education and employment, by regulating the status of the remaining "erased" persons and providing adequate reparation to those affected
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- CP rights - general
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue improving the accessibility to transport and infrastructure for persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Review the current practice of participatory rights of persons with disabilities in elections, with the aim of identifying the necessary changes in consultation with relevant stakeholders, and implementing measures to ensure the voting rights of persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to strengthen the protection of persons with disabilities through increasing employment opportunities to fundamentally improve their living conditions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Allocate sufficient resources to promote the rights of persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Provide further resources for the preservation of the languages and culture of national communities, including the German-speaking community, which has for a very long time formed an important part of Slovene society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that Slovenia's facilities regarding the compulsory health insurance scheme are available at the secondary and tertiary levels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider appropriate means to reach out to achieve universal access to health services and consider expanding the coverage of health services under the compulsory health insurance schemes to include appropriate secondary and tertiary services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Accelerate its efforts to finalize the national mental health programme, with the aim of reducing the suicide rate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to take measures in order to guarantee universal access to safe drinking water and sanitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement recommendations by the Special Rapporteur on the rights to water and sanitation regarding access to water for Roma
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to water and sanitation
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Provide legal protection against forced evictions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to housing
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its positive efforts in reducing the numbers of persons at risk of poverty or social exclusion by 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Apply more effective actions to face the negative effects of the economic crisis on the population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Improve the social protection and living conditions of the most vulnerable groups of the population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Enact and fully implement the necessary laws to ensure protection against interference in the establishment, functioning, and administration of worker organizations, consistent with the recommendations of ILO
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider the ratification of ILO Convention 189 concerning decent work for domestic workers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Bring its national legislation fully in line with international standards on freedom of expression by decriminalizing defamation in domestic law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Provide protection to the family as the basic and fundamental unity of the society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Address the lack of special provisions for children in the Slovenian criminal code and bring its juvenile justice system fully into compliance with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt a professional code of conduct for judges and prosecutors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Increase the efficiency of court case management, thereby ensuring access to trial without undue delay
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate steps to ensure the effectiveness of its Inter-Ministerial Working Group for Combating Trafficking in Human Beings and of the national coordinator on human trafficking and continue to improve public awareness of this issue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Redouble its efforts regarding trafficking, with a special focus on trafficking in children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Invest in the human and financial resources of the secretariat of the Working Group and the national coordinator dealing with trafficking in human beings so that they can effectively carry out the full range of tasks within their mandate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Combat trafficking in persons, especially in women and children, as well as prosecuting and investigating all perpetrators of these crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take effective measures to prevent trafficking in persons, including women and children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to combat trafficking in persons, especially women and children, by prosecuting the perpetrators
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue the efforts directed towards combating trafficking in human beings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Further strengthen the steps taken in regard to trafficking, particularly in reference to women and children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Combat trafficking, punish perpetrators and compensate and rehabilitate victims
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up efforts to combat trafficking in human beings, including broadening international cooperation on this matter
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Technical assistance and cooperation
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Further provide protection to victims of trafficking in human beings, on the basis of a human rights-based approach, and ensure that they are systematically informed of the possibility of a recovery and reflection period
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Intensify its work to provide specialized training for investigators, prosecutors and judges in applying the human trafficking statute
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Trafficking
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt a comprehensive legal framework on the rights of the children aiming also at completely outlawing the violence against children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate measures to prevent the forced labour of children in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Explicitly prohibit in national legislation corporal punishment in all settings, including at home
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Legally prohibit the abhorrent practice of corporal punishment of children and adopt an integral law on children, which compiles the provisions of the Convention on the Rights of the Child
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that legislation is drafted and enacted to prohibit all corporal punishment of children, including in the home
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to strengthen normative frameworks for the protection of children from violence and abuse, and develop awareness-raising programmes aimed at educating the public about the harmful effects of corporal punishment and enhancing the capacities of educators and the media to promote good practices and more positive methods of child-rearing
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt a comprehensive national strategy to prevent and combat all forms of violence against children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish an institutional mechanism to combat discrimination and violence against women and children, particularly children from minority peoples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Broaden the definition of violence in the Law on the Prevention of Domestic Violence, according to international standards, with a view to eliminating all forms of violence against women and girls
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the measures undertaken to combat domestic violence in general and violence against children in particular
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt a national strategy on combating domestic violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Concentrate attention on domestic violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure implementation of the national programme of family violence prevention (2009-2014) and prevent all forms of violence against women and children, including domestic violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further steps to implement the national programme of family violence prevention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take the necessary measures for setting up a comprehensive national strategy to prevent and address all forms of violence against women and children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish a clear and comprehensive definition of violence against children, and prosecute all forms of violence, including domestic violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take legal measures aimed at preventing ethnically motivated crimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take comprehensive measures to protect the rights of all national minorities, including the so-called erased people and promote their full integration into society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
That the youth guarantee scheme is implemented without discrimination and sufficient budget allocated for its effective implementation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take all appropriate measures to enable and facilitate the acquisition of Slovenian citizenship by the "erased persons", paying particular attention to the children of "erased persons" in 1992, who are still stateless. Ensure compensation for all "erased persons" and, in this regard, review their compensation schemes, on the basis of the amounts and criteria established by the European Court of Human Rights and ensure the implementation of measures to reintegrate "erased persons"
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt further measures to facilitate effective access of the so-called "erased" to permanent residency and citizenship
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt the same-sex partnership act in order to further improve the rights of LGBTI persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Recognize fully the civil and political rights of "erased" citizens and facilitate their complete social integration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Immediately restitute permanent residence for the "erased" persons and adequately compensate them
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Enact comprehensive legislation addressing the situation of the "erased", ensuring them appropriate assistance and protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Bring forward legislation providing a clear legal process for the restoration of rights for individuals affected by the erasure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Heed the call by the Committee on the Rights of the Child to regularize the status of children of same-sex couples and ensure their protection against discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Harmonize the rights of homosexual couples with those of heterosexual couples
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to reduce disparities in the enjoyment of rights between children of minority groups, particularly Roma children and children of the majority of the population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to improve Roma conditions, access to housing, water, sanitation, education and employment and make further efforts to combat all forms of intolerance and racism against them
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Right to education
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Accelerate approval of the reforms of the Roma Community Act and strengthen coordination with all actors involved to address the strategies of the national programme of measures for Roma
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further measures to combat marginalization and discrimination against Roma
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen measures to combat discrimination, with special attention to the situation of minorities, by adopting laws and policies for the effective promotion and protection of their rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue reinforcing measures to guarantee respect for the human rights of national communities, Roma and other ethnic groups
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen activities to raise awareness in society of the need to eliminate discrimination, intolerance and hate speech against minorities and other groups
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to increase input into education for Roma and other minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Intensify its efforts to ensure that the Roma are not victims of discrimination, especially in areas such as access to housing and the right to drinking water and sanitation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further measures to provide security of tenure and promote access to water, sanitation, education, health and employment for all Roma communities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt immediate and positive measures to combat all forms of discrimination, xenophobia and related intolerance against the Roma communities and other ethnic groups, with regard to access to housing, quality education, employment and health care
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Combat discrimination against Roma and implement special measures in the education, housing, health and employment spheres, as well as investigating and prosecuting all discriminatory acts directed at Roma children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its human rights framework, including access to human rights training, in order to increase protections for Roma people against violations of their rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Minority rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take the additional measures necessary to eliminate discrimination against the Roma community and other vulnerable groups in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its policy aimed at combating prejudice against minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take the necessary measures to fight all forms of intolerance and hate speech against persons belonging to minorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Guarantee the right of Roma people to adequate housing, water and sanitation, work, education, and security of tenure of their settlements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Right to education
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen legislative and practical measures to prevent all forms of discrimination against ethnic minorities and foreigners
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Measurably improve access to the legal system for Roma individuals and other individuals belonging to groups facing discrimination, and carry out a campaign to increase awareness among these minorities of their rights and means of redress when infringements occur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Further improve the living conditions of Roma, especially ensuring access to running water, electricity and housing, as well as providing education, employment and health care for all members of the Roma community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Right to housing
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Take further measures to combat all forms of discrimination against the Roma community and ensure equal opportunities for their enjoyment of economic, social and cultural rights, including education, health, employment and housing
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Criminalize all acts of discrimination directed against Roma persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up efforts to combat discrimination against national minorities, including Roma, and provide the victims of discrimination with access to effective legal protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to combat discrimination against children belonging to national minorities, particularly Roma, and reduce the number of children living in poverty
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Poverty
- Racial discrimination
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that Roma children have equal opportunities in access to quality education at all levels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to combat intolerance based on ethnic origin and ensure the full respect of the human rights of the so-called "erased" people
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt non-discriminatory policies with regard to the realization of civil, political, economic, social and cultural rights of all ethnic and religious communities, without any discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its policy to establish a climate of trust, understanding and mutual respect between the different religions in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Introduce measures that will prevent discrimination against Roma and make further efforts to combat all forms of intolerance and racism
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Increase its efforts to combat racial discrimination and racist attacks, particularly against the Roma
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019