115.2.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
115.2.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
115.2.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
115.2.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
115.2.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
115.2.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
115.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la transparence et la responsabilisation dans son secteur financier, en vue d’éliminer, le cas échéant, les failles qui pourraient faciliter les flux financiers illicites (Haïti) 2
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Other
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- State under Review
- Recommendation
Continuer à tenir compte concrètement des vulnérabilités, des besoins et des points de vue des groupes marginalisés lors de l’élaboration de mesures ou de programmes portant sur les questions relatives aux changements climatiques (Haïti) 1
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Environment and human rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Introduire une protection juridique pour préserver de l’apatridie les enfants nés dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour lutter contre la violence, la maltraitance et la négligence envers les personnes handicapées et les personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en interdisant la stérilisation forcée et en respectant leur autonomie et leur consentement libre et éclairé, tout en favorisant leur inclusion dans la société et en combattant le placement en institution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Étayer toutes les mesures visant à lutter contre la violence et les mauvais traitements à l’égard des personnes handicapées et faire en sorte que tous les responsables de tels actes soient tenus responsables devant la loi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir et de protéger les droits des personnes handicapées, en particulier en prévenant la violence et les mauvais traitements à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Soutenir autant que possible l’inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’accès à l’éducation des enfants handicapés soit garanti et respecté, tout comme leur inclusion dans tous les domaines des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’assurer une protection accrue aux personnes handicapées, notamment aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration d’un projet de loi sur les personnes handicapées afin de lutter contre la discrimination à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer les initiatives destinées à renforcer les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration d’actions visant à promouvoir les droits des personnes handicapées et leur participation au développement du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer de remédier aux désavantages économiques et aux désavantages culturels, structurels et informels des Créoles mauriciens en mettant en œuvre des mesures favorables à leur développement économique, avec leur pleine participation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Indigenous peoples
- Minority rights
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Offrir de nouvelles possibilités d’accéder à des formations et à l’information en créole mauricien (« kreol morisien »)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- National Human Rights Institution
- Special procedures
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en vue de concrétiser l’inclusion sociale des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Minority rights
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir une protection adéquate et efficace contre toutes les formes de discrimination à l’égard des différents groupes ethniques et minorités, en s’appuyant sur des programmes de sensibilisation et d’éducation visant à mettre en lumière la contribution de chaque groupe ethnique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Accentuer les efforts pour concevoir une stratégie globale de prévention et de lutte contre la maltraitance d’enfants, notamment l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Adopter un mécanisme législatif pour interdire et sanctionner toutes les formes de violence et de mauvais traitements à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Garantir une meilleure coordination entre les forces de l’ordre quant aux suites données aux affaires de maltraitance d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action pour prévenir et faire cesser la maltraitance des enfants, et éliminer la violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour renforcer les mesures visant à protéger les droits de l’enfant, notamment en prévenant la violence à leur égard et en améliorant la qualité de leur éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à promouvoir les droits des enfants et leur protection contre la traite et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les efforts pour lutter contre la maltraitance d’enfants sous toutes ses formes, par l’adoption du projet de loi relatif aux enfants et son application, en accordant une attention particulière à des questions telles que les châtiments corporels, le mariage précoce et forcé, la traite, l’exploitation sexuelle et la prostitution forcée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
115.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 31 - November 2018
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la sensibilisation, tant des adultes que des enfants, aux droits de l’enfant, en particulier dans le contexte de la pauvreté et des atteintes sexuelles touchant les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 3 mars 2020