99.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Introduire dans la Constitution des dispositions permettant de mettre fin à l’apatridie des mineurs abandonnés ainsi qu’à la perte ou à la déchéance de la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la détention des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Détention
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer les mesures destinées à protéger les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile et à sensibiliser l’opinion publique à la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée en faveur de l’adoption de stratégies visant à améliorer sensiblement la qualité de vie des demandeurs d’asile et des réfugiés accueillis dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Disparitions forcées
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Cesser de gérer pour des pays tiers des centres extraterritoriaux de détention d’immigrants et cesser de violer les droits des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Détention
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en garantissant à ces personnes l’accès à la justice et aux soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller au respect de ses obligations découlant de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier en ce qui concerne le traitement des demandes de statut de réfugié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Instruments internationaux
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à mettre en œuvre des solutions durables pour les demandeurs d’asile et les réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures efficaces pour suivre et prévenir les cas de maltraitance sur migrants mineurs non accompagnés et enquêter à ce sujet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir ses efforts visant à garantir le respect des droits des réfugiés, en particulier des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à faire en sorte que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les migrants bénéficient de toute la protection et de tout le soutien social nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux réfugiés et aux personnes sollicitant une protection internationale dont la demande est en cours de traitement à l’étranger le droit d’être transférés ou réinstallés, s’ils le souhaitent, dans un pays qu’ils considèrent comme sûr, le droit de faire appel des décisions relatives à leur statut, et le droit d’accéder à des services de santé, y compris de santé mentale, pour ceux qui restent dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Handicap
- Migrants
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures d’ordre législatif et général visant à renforcer la protection des droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter une assistance technique et un appui au renforcement des capacités pour mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Collaborer avec ses partenaires bilatéraux et internationaux, selon qu’il convient, notamment avec le Programme des Nations Unies pour les personnes handicapées du Département des affaires économiques et sociales, à des programmes de coopération technique et de renforcement des capacités pour être en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Droits ESC - général
- Handicap
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les personnes handicapées jouissent de tous les droits consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir la protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’abus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la mise en œuvre d’un programme et d’une politique de protection de l’enfance qui soient conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant, améliorer la collecte de données sur la violence à l’égard des mineurs et adopter des lois proscrivant expressément les châtiments corporels à l’égard de tous les enfants dans tous les contextes, y compris à la maison
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous les enfants handicapés, en particulier aux filles, le droit à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires et veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient dans ces écoles d’une assistance qualifiée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources financières et autres nécessaires pour promouvoir et protéger les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en détention ou qui vivent dans la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Pauvreté
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès des enfants à l’éducation, en particulier pour les filles touchées par l’abandon scolaire et l’absentéisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire les châtiments corporels dans tous les contextes et abroger les dispositions légales qui en autorisent encore l’usage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Muscler les mesures de lutte contre la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger et à promouvoir les droits des femmes, notamment en élaborant et en appliquant une législation et des politiques globales pour prévenir la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et pour y remédier de manière adéquate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et promouvoir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour accroître le nombre des femmes et des filles à tous les niveaux de l’éducation en analysant les obstacles auxquels elles sont confrontées et en y remédiant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation spécifique proscrivant toute forme de harcèlement sexuel sur le lieu de travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lutter contre la violence sexiste en élaborant un plan national d’action pour prévenir la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à adopter des mesures pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes, notamment l’accès des femmes aux postes de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021
99.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 3 nov. 2021