156.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Exercer un contrôle plus strict sur les entreprises suédoises à l’étranger pour s’assurer que leurs activités n’ont aucune incidence négative sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les zones de conflit, notamment celles qui sont sous occupation étrangère, où les risques d’atteinte aux droits de l’homme sont particulièrement élevés
- Recommending State
- Action Category
- 4 - General action
- Response
- Supported
- Issues
- Business and human rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- State under Review
- Recommendation
Continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les groupes vulnérables, les minorités et les migrants contre toutes les formes d’actes racistes
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Continuing action
- Response
- Supported
- Issues
- Migrants
- Minority rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.300
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que les mesures antiterroristes qui sont prises protègent les droits humains fondamentaux, y compris le droit à l’égalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.299
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que sa législation et ses pratiques antiterroristes sont entièrement conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à la liberté et à la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights and terrorism
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.298
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir une procédure spécifique de détermination de l’apatridie afin de recenser les apatrides sur son territoire et de favoriser leur protection, notamment celle des enfants apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.297
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts visant à aider les réfugiés, les demandeurs d’asile et, surtout, les apatrides, en particulier les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.296
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
S’assurer que les demandeurs d’asile et les réfugiés jouissent de leurs droits humains, y compris le droit au regroupement familial
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.295
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les demandeurs d’asile ont accès à des procédures d’asile équitables et efficaces
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.294
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que sa législation interne et sa pratique protègent efficacement le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.293
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les politiques et pratiques en matière de refoulement et d’expulsion des migrants et des demandeurs d’asile respectent le principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.292
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les politiques et pratiques nationales en matière de migration et d’asile offrent suffisamment de garanties concernant le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.291
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Appliquer de fait le principe du non-refoulement lorsqu’il existe un risque pour la vie, la liberté ou l’intégrité personnelle du demandeur d’asile, en particulier s’il s’agit d’enfants, de filles et d’adolescents, et de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.290
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Défendre le principe du non-refoulement en prenant des mesures plus efficaces pour protéger comme il convient les droits des demandeurs d’asile d’abandonner leur religion ou d’en embrasser une autre, et de fuir des risques significatifs de persécution dans leur pays d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Freedom of religion and belief
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.289
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection des enfants demandeurs d’asile, y compris en continuant de les protéger après qu’ils ont atteint l’âge de la majorité, conformément aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant et aux recommandations du Comité des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.288
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la loi suédoise sur les étrangers soit pleinement respectée en ce qui concerne le refoulement des enfants non accompagnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Interdire la mise en détention d’enfants pour des motifs liés à l’immigration, quel que soit leur statut ou celui de leurs parents, et envisager le recours à des mesures de substitution à la détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.286
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir la mise en œuvre des politiques d’intégration des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.285
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à lutter contre la discrimination et la ségrégation, et promouvoir l’intégration des migrants récemment arrivés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Migrants
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.284
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et renforcer les mesures en vue de promouvoir l’intégration professionnelle et sociale des migrants et des personnes qui sont dans une situation précaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.283
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à garantir l’intégration effective des migrants, en particulier des enfants de migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.282
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Lever les politiques et mesures qui portent atteinte aux droits des migrants et des réfugiés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures visant à protéger les droits des personnes souffrant de handicaps psychologiques, en veillant à ce que les services de soins et les services sociaux leur offrent un accès et une aide adaptés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour garantir le plein respect des droits des personnes handicapées, y compris les patients dans les établissements psychiatriques, en veillant aussi à ce que les traitements soient appliqués sur la base de leur consentement libre et éclairé, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent de procéder autrement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.279
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître le niveau de financement de l’accessibilité des personnes handicapées (Sud-Soudan)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réaliser l’objectif fixé de construire des gares et des arrêts de bus accessibles aux personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.277
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en matière d’emploi des personnes handicapées dans les organismes publics et dans le secteur privé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.276
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures pertinentes d’ordre législatif et politique et allouer des ressources suffisantes pour permettre à chaque enfant handicapé d’atteindre le niveau d’enseignement le plus élevé possible
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.275
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer l’éducation des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.274
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer en faveur de l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé ainsi qu’à la justice et aux services publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Justice
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020
156.273
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 35 - January 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour améliorer l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé, à la justice et aux services publics, sans aucune discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
- Labour rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 20 juin 2020