115.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et appliquer le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé (n o 29) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
115.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
115.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de soumettre tous les rapports nationaux en attente aux organes conventionnels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
115.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en répondant en temps voulu et de manière appropriée aux demandes des titulaires de mandat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
115.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
115.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de la Politique plurinationale des droits de l’homme 2015-2020 et du Plan pour les droits de l’homme 2016-2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Général
115.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des plans et stratégies nationaux relatifs aux droits de l’homme et prendre des mesures positives en faveur des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
115.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme national de coordination avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, de présentation de rapports à ces derniers et de suivi de l’application de leurs recommandations, avec la création d’un site Web approprié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Treaty bodies
- UPR process
115.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer le système plurinational de suivi, de contrôle et de collecte de statistiques sur les recommandations en matière de droits de l’homme − SIPLUS
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- UPR process
115.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre du Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
115.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Criminaliser les crimes haineux fondés sur la race, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à garantir le plein exercice des droits de l’homme sans discrimination d’aucune sorte, conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
115.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance, notamment par des campagnes et des initiatives publiques efficaces et en collaboration avec d’autres États
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
115.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à combattre la discrimination par l’établissement d’une législation spécifique pour lutter contre la discrimination fondée sur le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le statut social
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses efforts pour lutter contre les actes de discrimination et de violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes, tout en veillant à ce que ces actes fassent l’objet d’enquêtes et soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la violence et la discrimination et lutter contre l’impunité dont jouissent actuellement ces actes, notamment par des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation destinés aux organes judiciaires et juridiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer ses politiques positives visant à promouvoir l’énergie propre pour vivre en harmonie avec la Terre mère
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
115.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures décisives pour respecter, protéger et réaliser le droit à un environnement sain et durable, notamment dans des domaines tels que la gestion de l’eau, la sauvegarde des ressources naturelles et la protection des réserves naturelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to water and sanitation
115.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la résilience face aux changements climatiques et les mesures d’adaptation qui contribuent à garantir le droit à une alimentation et à un niveau de vie adéquats, en particulier pour les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to food
115.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures sur l’accès à l’information, la participation du public et la justice en matière d’environnement, dans l’esprit de l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
115.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour la bonne utilisation, la gestion et l’élimination des substances dangereuses ou très polluantes dans les industries minières et agricoles afin de garantir le droit à la santé des travailleurs, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de protéger la sécurité alimentaire de la population en général
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Right to health
115.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses politiques de prévention et de relèvement après les catastrophes afin d’atténuer les effets des changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
115.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer ses politiques visant la réduction des risques de catastrophe et la préparation aux catastrophes en garantissant la participation pleine et effective des femmes, des enfants et des personnes appartenant à des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées, à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
115.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à prévenir les épisodes de recours excessif à la force, de détention arbitraire et de torture, et mener des enquêtes approfondies sur les pertes en vies humaines survenues lors de la vague de protestations qui a suivi les élections du 20 octobre 2019
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
115.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mener une enquête indépendante et impartiale sur les allégations de recours excessif à la force et de détention arbitraire dans le contexte des récentes manifestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of assembly
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
115.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière indépendante et impartiale sur les cas de recours excessif à la force et les allégations de torture dans le cadre de manifestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
115.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures adéquates pour faire cesser et prévenir le recours à la torture par les agents de l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
115.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis par ses agents de la force publique et ses gardiens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Human rights violations by state agents
- Torture and other CID treatment
115.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les professionnels qui sont en contact avec les victimes de la torture, tels que les médecins, psychologues, travailleurs sociaux et avocats, soient formés pour offrir des services de réadaptation aux victimes de torture et de mauvais traitements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Torture and other CID treatment
115.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi n o 474 afin de conférer au Service de prévention de la torture l’indépendance nécessaire pour mener à bien ses activités, conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment